LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 893 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN IMMEUBLE CONSISTE, D'APRES L'ARTICLE 1605 DU CODE CIVIL, DANS LA REMISE

670-1 du Code de procédure civile).

R. 261-13 du même code ; que l'arrêt a donc violé l'article 1582 du Code civil ainsi que les textes susvisés ; 28/ qu'en tout cas, l'arrêt ne pouvait appliquer l'article L. 261-15 et R. 261 et suivants

l'erreur et le dol dont elle avait été victime, l'arrêt attaqué a dénaturé lesdites conclusions et, de nouveau, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que les juges du fond doivent

1582 du Code civil, alors, d'autre part, que les risques du contrat sont pour le débiteur de l'obligation dont l'exécution est impossible ; que, dès lors, l'exploitation du terrain ayant été rendue impossible

L. 442-2 du code de commerce, 1582 du code civil, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Decathlon coupable de revente

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, la société LB IMMO demande au tribunal, au visa de l’article 1582 du code civil, de : - dire que la vente par la Société

T... à lui payer la somme de 19.135 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ;

Selon l’article 1582 du code civil, « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 26 septembre 2013, la société SN Diffusion demande à la Cour : - Vu les dispositions de l'article 1582 du Code civil, de dire et juger que'elle n'est pas le

Y... le 8 novembre 2000, était antérieur à ladite vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1582 du code civil et les articles L.

1315, devenu 1353 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 1582 de ce code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations souveraines

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 09/01/2019, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1582

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI pour l'immeuble ...et ... à Cannes ; la condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

1582 du Code civil ; d'autre part, que M.