l'avoir pas fait ; que pour avoir décidé le contraire et déclaré ladite préemption caduque, bien qu'elle eût elle-même constaté que celle-ci avait rendu la vente parfaite, la cour d'appel a violé tant l'article

Vu les articles 1583, 1585, 1651 du Code civil, ensemble l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que la société Ricard a, sur le fondement

L. 213-7 nouveau ; qu'ainsi, le refus par l'arrêt attaqué d'admettre la validité du retrait de leur offre d'acquisition procède d'une violation du principe consensualiste de l'article 1583 du Code

1583 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 1603 du même Code par refus d'application ; 4°) Alors que, de quatrième part, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'elle consacre

1583 du code civil, ensemble les articles 23 et 61 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises ; Mais attendu qu'ayant retenu que n'était spécifié ni l'unité

(ARTHUR), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 27 FEVRIER 1970, QUI A RELAXE Y...

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DES "POURPARLERS TRES AVANCES

1583 du Code civil, a violé l'article 10, alinéa 1, de la loi du 3 janvier 1967 ; et alors que, d'autre part, selon l'article 95 du décret du 29 octobre 1967, le propriétaire d'un navire francisé est

1115 du Code général des impôts, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1115 du Code général des impôts, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 4

une simple promesse de vente, la cour d'appel a violé les articles 1582 et 1583 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; d'autre part, que l'acte, qui n'est point authentique par l'incompétence

5 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 1129 et 1583 du code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était fait

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1583, 1351 du Code civil, de l'article L. 228-1 du Code de commerce, des articles 121-4, 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1840 A du code général des impôts

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1583 du Code civil et l'article L 621-122 ancien du Code de commerce ; ALORS QUE, DE SURCROÎT, la mise en oeuvre, avant l'ouverture de la procédure

1583 et 1589 du code civil et l'article L. 412-9 du code rural ; 2°/ que lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, le vendeur persiste dans son intention

1583 du code civil et L. 12-1 et L.12-2 du code de l'expropriation, a exactement déduit de ces seuls motifs qu'il lui appartenait de fixer l'indemnité de dépossession revenant aux propriétaires ; D'où

X... au paiement du prix d'un contrat de vente dont le vendeur n'apportait nullement la preuve de l'existence, la cour d'appel a violé les articles 1582 et1583 du code civil, ensemble l'article 1315 du