AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice

Energie, repreneur des deux entreprises, en déclaration de jugement commun ; Sur le premier moyen du premier pourvoi et sur la seconde branche du premier moyen du second pourvoi, réunis : Vu l'article

1583 du code civil et l'article L. 621-122 du code de commerce ; 2°/ que la clause de réserve de propriété doit figurer dans un écrit établi au plus tard le jour de la livraison des marchandises ;

1583 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2) Alors que les juges doivent examiner tous les éléments de preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1583 du Code civil, ensemble l'article 13 de la loi du

1583 du Code civil et l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'ordonnance du 28 juin 1989 contenait les dispositions suivantes : "Autorisons

1583 du Code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

I... ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil, ensemble l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, 4°) Alors, par ailleurs, que si en indiquant vouloir se

1583 du code civil et l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

1583 du Code civil, ensemble l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1583 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X..., dans le dispositif de ses conclusions, demandait la résolution de l'adjudication et, en conséquence

Au cas particulier, le dispositif des conclusions au fond de la sci Flober du 16 janvier 2023 est ainsi libellé : 'PAR CES MOTIFS, Vu l'article 1583 du Code civil, Vu l'article 1304-4 du Code civil

1583 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur

1583 du Code Civil ; Attendu ainsi que c'est à bon droit que le tribunal, après avoir rappelé les conditions de l'article 238 quaterdecies du Code général des Impôts dans sa rédaction applicable au

1583 du Code Civil ; Attendu ainsi que c'est à bon droit que le tribunal, après avoir rappelé les conditions de l'article 238 quaterdecies du Code général des Impôts dans sa rédaction applicable au

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.