455 du Code de procédure civile ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' à supposer même que les projets d'actes réitératifs produits aux débats comportent des éléments qui ne figuraient pas dans la promesse

[D] [L] demandent à la cour, au visa des articles 1134 al 3, 1135, 1184, 1240, 1583 et 1589 du code civil, et 700 du code de procédure civile, de : - dire et juger recevable et bien fondé leur appel ;

1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il

décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1589 et 1592 du Code civil, alors, d'autre part, que l'impossibilité de déterminer le prix à dire d'expert faute d'une désignation de ce dernier

l'article 1583 du même code.

1589 du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action de M.

soumise au délai d'enregistrement de dix jours de l'article 1840-A du code général des impôts, désormais codifié à l'article 1589-2 du code civil ; qu'en l'espèce, il résulte des faits présentés par l'OPHIS

[J] [S] aux fins de voir : Vu les dispositions des articles,1583, 1589 et 1231-5 du code civil Vu l‘article 515 et 700 du code de procédure civile Vu les pièces versées au débat ; Vu le compromis de vente

, ensemble l'article 1589 du Code civil ; 2 / que si elle peut sanctionner tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, la nullité de

divisible, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1589 du Code civil ; 4°) ALORS QUE la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse de vente

1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

1101, 1134, 1583 et 1351 du Code civil.

700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

nécessaires à la validité de la vente du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1589 du Code civil et 12 de la loi du 29 juin 1935; et alors, d'autre part,

1134, 1153, 1583 et 1652 du Code civil, ensemble les articles L. 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les sociétés

synallagmatique de vente valant vente et échappe de ce fait aux dispositions de l'article 1589-2 du code civil (jugement, p. 5, alinéas 8 et suivants et p. 6, alinéas 1 et 2) ; que l'article 1589 du code

1589 du code civil.

450 du code de procédure civile