le transfert de propriété, les juges ont violé la loi en méconnaissant l'article 1181 du Code civil et en appliquant faussement l'article 1589 du Code civil; alors, d'autre part, que lorsqu'il existe

450 du code de procédure civile.

de son règlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui en déclarant nulle la cession du 29 novembre

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que par application de l'article 455 du code de procédure civile le juge doit rappeler les moyens et prétentions des parties figurant dans leurs dernières

2 du code civil et, par fausse application, les articles L. 23 C, L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance; - condamner la société [8] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700

1343-2 du code civil ; -Les condamner aux dépens ; -Les condamner in solidum au paiement de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1593 du Code civil ; 2 / que, dans l'acte de cession de créance du 1er février 1991, Mme Y... et M.

[L] [Q] a été régulièrement assigné à son domicile ,selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile.

1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des

CONDAMNER la société [1] à payer à Me [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile DEBOUTER la société [1] de ses demandes fins et conclussions Mettre les dépens

700 du code civil.

cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

La SA CDC habitat social conclut au débouté des prétentions de [L] [M] et à sa condamnation à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile eu égard à la mauvaise foi

Le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement de première instance et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.