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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00752
3 juillet 2012
3 juillet 2012
699 du code civil ; qu'il fonde sa demande de nullité de la cession Banque AGF/Nacc sur l'article 1591 du code civil qui impose que le prix de vente soit déterminé ou déterminable ; qu'il soutient que
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591cd
7 novembre 1978
7 novembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE FLEURANCE A CONCEDE, LE 24 MAI 1972, L'EXCLUSIVITE, DANS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300798
21 juin 2011
21 juin 2011
Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement la SCI Lorraine, Mme X...-B... et M. Y...à payer à M. Z..., ès qualités de mandataire judiciaire de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10650
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1591 du code civil.
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a42
16 juillet 1992
16 juillet 1992
l'accord définitif des parties sur les conditions de la cession ; Mais attendu que les textes invoqués ne dérogent aucunement aux règles générales de la vente, notamment à celles qui résultent de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300349
16 mars 2010
16 mars 2010
1591 du Code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1124DEC000169304
24 novembre 2005
24 novembre 2005
» Le Gouvernement excipe d’abord du non-épuisement des voies de recours internes, la requérante n’ayant pas utilisé le remède prévu par l’article 1591 du code civil.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59526
17 novembre 1980
17 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION, QUI EN EST ISSUE, PUISSE ETRE
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e3bc25a97f0381f53b4
26 septembre 2014
26 septembre 2014
L'association a demandé la nullité de la vente pour vice du consentement et non respect des articles 1591 du code civil et L 313-1 du code monétaire et financier et subsidiairement de dire que les conditions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0120DEC005671600
20 janvier 2005
20 janvier 2005
remède prévu par l'article 1591 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0120DEC001645503
20 janvier 2005
20 janvier 2005
Italie et souligne que, comme l'avait déjà noté la Cour, le Gouvernement ne clarifie pas le rapport existant entre le recours Pinto et le recours prévu à l'article 1591 du code civil (voir Mascolo c.
Source officiellecomm
613720d9cd580146773eee58
31 janvier 1989
31 janvier 1989
de l'article 1591 du Code civil, et en prétendant pourtant en même temps que ce texte n'avait pas à recevoir application en la cause, la cour d'appel s'est manifestement contredite, en violation des textes
Source officielleciv3
6137249ecd58014677416fa4
8 novembre 2005
8 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300900
10 juillet 2012
10 juillet 2012
15 de la loi du 6 juillet 1989, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a9b6
24 mars 1965
24 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN CONTRAT DE VENTE N'EST PARFAIT QUE S'IL PERMET, AU VU DE SES CLAUSES, DE DETERMINER LE PRIX PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PLUS DE
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47065
8 avril 1999
8 avril 1999
1591 du Code civil et l'article 1592 du même Code par fausse application ; Alors, d'autre part, qu'en retenant l'impossibilité d'établir le résultat net comptable de la société CIP en raison des méthodes
Source officielleciv1
613721d9cd580146773f8112
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1591 et 1592 du Code civil ; Attendu que pour annuler le contrat de vente d'un véhicule
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300589
25 mai 2011
25 mai 2011
une unité foncière « dans son ensemble constructible », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1591 du code civil ; Alors que 2°) l'assainissement de toute construction à usage d'habitation
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf30
10 décembre 2008
10 décembre 2008
1591 du code civil.
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7d1
10 février 1965
10 février 1965
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRIX DE LA VENTE DOIT ETRE DETERMINE PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES ;
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