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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101102
9 novembre 2011
9 novembre 2011
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, sur le fondement de l'article 16-11 du Code civil, rejeté la demande d'expertise biologique et sanguine ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE par arrêt du 28 mars 2000
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616250f3929f6bffa995b2f9
8 janvier 2013
8 janvier 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
69816485cdc6046d47b2fdd7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
310 alinéa 2 du code civil, les articles 16–11 et suivants du code civil, Avant droit au fond, - ordonner une expertise par empreinte génétique de Mme [M] [N], [I] [N] et de M.
Source officielle6e Chambre C
6162fdf73ebbdffcbea6aa7e
29 décembre 2011
29 décembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre B
6033e3dd60d1b3951aabb5a7
14 mars 2017
14 mars 2017
16-11 du code civil, 145 et 425 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel recevable en la forme et bien fondé, - constater que la procédure n'a pas été dénoncée au Ministère Public en première
Source officielle1ère Chambre civile
679bd7ed43b3d977d8cce5d3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00176_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il soutient que : - il n’appartient pas au juge administratif d’ordonner des mesures d’expertise biologique sur le fondement de l’article 16-11 du code civil ; - les autres moyens soulevés par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110722
18 décembre 2019
18 décembre 2019
16-11 du code civil alors que, si ce texte exclut la recherche génétique sur une personne décédée, sauf accord de son vivant, il n'exclut pas la possibilité d'un examen génétique avec un ascendant de
Source officielle1ère Chambre civile
6737a4a68b3f1e77535a8655
9 octobre 2024
9 octobre 2024
articles 332 et suivants du code civil : déclarer recevable l’action en contestation de paternité engagée par Mme [P] [R] à l’encontre de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100163
27 février 2013
27 février 2013
16-11 du code civil réserve l'identification par empreintes génétiques en matière civile à une action tendant soit à l'établissement, soit à la contestation d'un lien de filiation et exclut qu'une telle
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
68b0bf8f2dbfd85c112fc0f6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db03
4 avril 2011
4 avril 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
é naturelle forméec/Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C101463
28 novembre 2012
28 novembre 2012
495 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil.
Source officielleChambre 2-4
5fda2034a0cf1d64888b0611
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Concernant la demande d'expertise génétique, le ministère public relève qu'elle ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement prévus par l'article 16-11 du code civil qui ne visent pas la nationalité
Source officielle10ème chambre
DTA_2401902_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
6719449b1486831808a00c4d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
que [D] et sa mère se prêteront à toute mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, en particulier une expertise biologique, -vu l'article 310 alinéa 2 du code civil, les articles 16–11 et suivants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100453
20 avril 2017
20 avril 2017
Z..., d'avoir avant dire droit, vu les articles 16-11 et 16-12 du code civil, ordonné une expertise biologique comparative confiée à la SELAFA Biomnis avec mission, après avoir recueilli le consentement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100595
14 octobre 2020
14 octobre 2020
Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 11.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110171
18 mars 2020
18 mars 2020
Vu les articles 606 et 978 du code de procédure civile : 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101146
8 octobre 2014
8 octobre 2014
23 et 24 de l'accord franco-malien précité, 66, alinéa 2, de la loi malienne n° 87-27 du 16 mars 1987 relative à l'état civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 69, alinéa
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