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pris du non-respect de la procédure disciplinaire prévue aux articles 32 à 42 de la convention collective des banques, sans susciter préalablement les observations contradictoires des parties, la cour

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24 août 1790 et du 16 Fructidor an III. 2 / qu'aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle ne prévoit que la prime de vacances instaurée par la convention collective des industries de

routiers de personnes, alors applicable, l'article 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre

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11-4 de l'annexe 6 de la convention collective précitée « les cadres de classe 2 sont les chefs de service, directeurs adjoints, directeurs techniques etc. ayant une mission de responsabilité et un degré

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