1582, 1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 ) que l'action en exécution, par le vendeur, de son obligation de délivrance peut être exercée par l'acquéreur indépendamment de la question de savoir s'il

1134, 1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur d'un produit dont il assure la conception et la fabrication est tenu, à l'égard de l'acheteur même professionnel, d'une obligation

, 1603 et 1604,- que les parcelles A 1599 et 1601 ont été achetées par Monsieur Adrien X... aux époux B...

Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641.

1134 (ancien), et 1147 (ancien) du code civil, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté les sociétés Parcours et Parcours [Localité 5] de

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

1147, 1601-2, 1603 et 1604 du code civil, 3°) ALORS QUE le retard de livraison d'un immeuble en l'état futur d'achèvement entraîne un préjudice dont le vendeur doit réparation à l'acquéreur ; qu'en

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

[Z] [I] à payer à la société AP Entreprise De Construction la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 3 000 euros en cause

Dans ses conclusions dites récapitulatives n°2 réitérées à la barre la société OETAM demande au tribunal : Vu les articles 1196,1582, 1583 1604 et 1606 du Code civil, Vu l'article L.133- 7 du Code du

du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

1603, 1604, 1641 et 1648 du Code civil ; 2 / qu'en déclarant l'action tardive dès lors qu'elle avait été engagée 10 ans après "l'apparition" ou la "révélation" des désordres, sans préciser à quelle

Sur l'obligation de délivrance conforme : L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

, 09/ 1601, 09/ 1602, 09/ 1603, 09/ 1604, 09/ 1605, 09/ 1606, 09/ 1607, 09/ 1608, 09/ 1609, 09/ 1610, 09/ 1611, 09/ 1612, 09/ 1613, 09/ 1614, 09/ 1615, 09/ 1616, 09/ 1617, 09/ 1618, 09/ 1619, 09/ 1620,

[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 835 al.2 du C.P.C. et 1603, 1604 et 1605 du code civil : - à lui remettre,

1134, 1603 et suivants, 1610 et 1383 du code civil que LOV'AIR fonde ses demandes ; Que l'article 1134 dispose que les « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

X..., la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1607 du Code civil; alors de troisième part, que toute décision doit être motivée; qu'en se bornant à affirmer, sans le moindre motif, que les meubles

de l'article 450 du code de procédure civile