matériellement inexacts à 2.000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

POUR L'ANNEE 1963, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 161 DU CODE GENERAL

l'avocat de la société la Française des jeux a déposé une requête visant l'article 161-1 du code de procédure pénale au greffe de la chambre de l'instruction le 12 avril 2011 qu'il a indiqué annuler le

juge des référés aient comporté une fausse signature n'a pas caractérisé à leur encontre l'élément intentionnel du délit d'usage de faux"; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de l'expertise psychologique de Mme S... et des actes subséquents alors « que selon l'article 161-1 du code de procédure pénale

impartie aux experts ; "alors qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale, l'appel formé contre une ordonnance de refus de modification de mission d'expertise est

DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR FABRICATION DE FAUSSES ATTESTATIONS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

excluant expressément l'application de l'alinéa 5 de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, l'article 161 de la même loi a, par là même, entendu exclure l'intervention du juge-commissaire dans la

prévues, soit à l'article 217-1, soit aux articles 217-2 à 217-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales" ; qu'enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article 161 : "Le boni

d'instruction de Dijon ; " aux motifs que le fait imputé à X... pourrait tout au plus constituer le délit d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, tel que prévu par l'article

CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS DE SES DEMANDES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre

rapporter la preuve ; que ne saurait constituer une attestation ou un certificat au sens de l'article 161, alinéa 4, un rapport adressé à son maire par un agent municipal, ledit rapport fut-il baptisé

L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 NF POUR ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

de Molsheim, en tant que juge de l'exécution forcée en matière immobilière, n'est pas exclusive de celle du juge des référés du tribunal de grande instance de Saverne, la cour d'appel a violé les articles

enregistré après l'expiration du délai d'appel, a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article

MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR LEDIT ARTICLE 161 A LE CARACTERE D'UNE SANCTION CIVILE ET NON PAS D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI ; QU'AU SURPLUS, IL N'Y A PAS ENRICHISSEMENT AU