De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

violé les articles 1625 à 1640 du Code civil ; Mais attendu que si l'action en garantie d'éviction se transmet, en principe, avec la chose vendue au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd

du vendeur n'était pas tenu par la clause de non-rétablissement, a méconnu la loi des parties, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, conformément aux articles 1625, 1626

1628 et 1629 du code civil, affirmant que la SCI Saint André connaissait le danger d'éviction et a acquis l'immeuble à ses risques et périls, connaissance résultant des intentions du gérant de la SCI,

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 02 mai 2025, les consorts [E] sollicitent, au visa des articles 1626 et 1638 du Code civil, de voir : « A titre principal, - débouter Messieurs

C'est par une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil que la cour d'appel a retenu que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant

pas constaté que l'exposante savait qu'il s'agit de produit contrefaisant, s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1625 du code civil ;

de l'article 1137 du code civil.

1625 et 1626 du Code civil; - condamner la société DS Smith Packaging à verser à la société Cognac Ferrand SAS la somme de 15 000€ au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel récapitulatives, elles se prévalaient explicitement, à l'appui de leurs demandes

plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

1148, 1625 et 1626 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt aurait dû s'interroger sur le point de savoir si la force majeure ne prenait pas précisément appui sur le fait que l'attributaire de la concession

propres constatations, a violé les articles 1625 et 1626 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les dix clients repris par M.

X... ; qu'en écartant néanmoins cette garantie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article 1626 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant, au

Code civil, en ne recherchant pas si M.

qui n'était même pas cité par l'acheteur dans ses conclusions d'appel ; qu'elle a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel

des dispositions de l'article 817 du Code général des impôts applicable aux apports partiels d'actifs ; que l'administration des Impôts a appliqué à l'apport le droit proportionnel prévu à l'article 810

entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 1134, 1648 et 2244 du Code civil; et alors, enfin, qu'en omettant de rechercher si, comme l'avait fait valoir l'acheteur, la durée