Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1638 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 1993

1641 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil, la cour d'appel a violé le

celle de la première application de ces dispositions. / L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638

la garantie du vendeur ne porte que sur les servitudes existant au jour de la vente, sans pouvoir être étendue aux servitudes futures ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

selon le moyen, "d'une part, que l'obligation imposée par la ville d'effectuer des travaux de raccordement à l'égoût public ne peut être regardée comme une servitude grevant l'immeuble au sens de l'article

non déclarées de l'article 1638 du Code Civil et pour dol, et de débouter les Consorts [M]-[J] de ces chefs - à titre plus subsidiaire, d'appliquer la clause de non-garantie stipulée à l'acte de vente

traversée par le passage à grande hauteur de six câbles électriques, ne pouvait débouter les acquéreurs de leur demande subsidiaire de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice (violation de l'article

Aux termes des III et IV de l'article 1638-0 bis du code général des impôts : " III. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée

cependant, que la servitude légale litigieuse n'était pas une conséquence de la situation de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause Mme X..., à l'encontre de laquelle n'est dirigé aucun des moyens du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

A... une charge non déclarée au sens des dispositions de l'article 1626 du code civil ; que, cependant, pour pouvoir faire application des dispositions de l'article 1638 du code civil, il appartient à

DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA VENDERESSE N'ETAIT PAS TENUE DE LEVER LES SERVITUDES NON APPARENTES ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE TROIS DES SERVITUDES

Z... à garantir les vendeurs de condamnations mises à leur charge en application de l'article 1638 du code civil, mais l'ayant condamné à réparer les conséquences dommageables, de sa faute, pour les acquéreurs

d'éviction et de retenir le prix, moyennant garantie bancaire, jusqu'à clarification des menaces d'éviction, la SOTRAFIM n'a fait que déclarer son intention d'user des droits que lui conféraient les articles

A... invoquée par les consorts Y... pour établir que les époux X... avaient pu s'aviser, au moment des travaux, de leur consistance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

/L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV de l'article 1638-0 bis par les bases de

/L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue, selon le cas, au VII de l'article 1638 quater ou au IV de l'article 1638-0 bis par les bases de

celle-ci s'exerçait sur la parcelle AN [Cadastre 7], la servitude a, par effet de l'erreur rédactionnelle du notaire, été publiée et est donc opposable à la SCI Cordimo, dès lors, les dispositions de l'article