Les dispositions de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale énoncent quant à eux que : "Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance

R. 165-2 du même code : Les produits ou les prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits sur la liste prévue audit article au vu de l'appréciation du service rendu qu'ils apportent.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 165-16 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement

161 § 1).

80-2 of the Criminal Code 1960 [The new Criminal Code of Ukraine of 5 April 2001 entered into force on 1 September 2001] (hereinafter the “CCU”), abuse of power (Article 165-1 of the CCU), and forgery

The Court also referred to Articles 165 §§ 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure. The applicant was informed of the possibility of lodging an appeal. 2.

demande du 4 janvier 2018 d'inscription du dispositif médical ExEm Foam Kit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'annuler

" ; que ces conditions d'application sont fixées aux articles R. 165-1 à R. 165-25 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-7 du même code : " L'Etat fixe (...) les conditions dans lesquelles

articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et la liste des produits et prestations remboursables : 4.

L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 " ; qu'en l'absence d'un texte fixant une règle de quorum ou exigeant la présence

Aux termes de l'article R. 165-16 du code de la sécurité sociale : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1, refus de renouvellement d'inscription, radiation

prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale en tant que celui-ci concerne le dispositif médical OSTENIL ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

L'article D. 165-1 dispose que : " L'accord de distribution mentionné à l'article L. 165-1-1-1 contient l'engagement du fabricant du produit de santé à transmettre à l'exploitant les informations mentionnées

des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ".

Aux termes de l'article R. 165-1 du même code : " Les produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ne peuvent être remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale ou sur prescription

L. 165-1. (...) / Lorsque les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 sont inscrits par description générique ou par description générique renforcée, la convention est établie entre un

de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Enfin, aux termes de l'article R. 165-16 de ce code : " Les décisions portant refus d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (...) doivent, dans la notification au fabricant ou distributeur