455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 1653 du Code civil, qui permet à l'acquéreur de retenir le prix s'il craint l'éviction, n'est applicable que pour autant que la vente est

cour d'appel aux visas des conventions passées entre les parties, du rapport d'expertise et de l'article 1652 du code civil a condamné M.

700 du code procédure civile et aux entiers dépens.

1651 et 1652 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la vente était parfaite, qu'en conséquence du dol les acquéreurs avaient demandé et obtenu l'allocation de dommages-intérêts, que le prix

1642-1 du code civil), mais sur sa responsabilité décennale (article 1646-1 du même code), devait uniquement rechercher si les non-conformités et les vices invoqués étaient, du point de vue de la SCI

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

954 à 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du Code civil ; que les mêmes impositions ne sont restituables qu'en cas de rescision pour lésion ou annulation prononcées par un jugement ou un arrêt passé en force

1651 et 1652 du Code civil ; 2°) qu'il résultait clairement des procès-verbaux de difficultés, établis par le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente, que les difficultés constatées

1650 et 1654 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le défaut de versement du prix d'acquisition des parts par les consorts B... entre les mains des vendeurs

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16

1650 du code civil, le contrat de vente emporte obligation pour l'acheteur de payer le prix selon les modalités convenues ; que l'article 1654 dispose, d'autre part, que si l'acheteur ne paie pas le prix

1153, 1650, 1651 et 1652 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a retenu que la vente des trois immeubles était devenue parfaite dès l'exercice de l'option ouverte par la promesse

de préjudice résultant de cette charge supplémentaire ; qu'en subordonnant la garantie du vendeur à la démonstration d'un préjudice par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1626 du Code civil

450 du code de procédure civile.

1139, 1146 et 1654 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure ne peut résulter de l'assignation lorsqu'à la date de celle-ci l'obligation ne peut plus être exécutée ; qu'ainsi en l'espèce où les acheteurs

1650 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché si la société Camus avait exécuté son obligation de retirement, le simple fait que les marchandises vendues soient stockées

X... avait violé les obligations résultant du contrat de cession du fonds de commerce, à travers les activités de la société OPF Déco Jardin, a, sur le fondement des articles 1626 et 1628 du Code civil