Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties.

elle le fait, sans relever l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces formalités, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à relever que la cession de créance ne

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

1690 du Code civil", et partant a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le bailleur, visé dans le contrat de sous-location par la stipulation selon laquelle une grosse ou un original de l'acte

1857 et 1858 du code civil, ensemble l'article 1682 du code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne

équivoque de la cession, privant sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1134 et 1690 du Code civil ; d'autre part, que, dès lors qu'il résultait des propres constatations des juges

1690 du code civil applicable à la cause et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, pris en sa première branche 5.

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles, 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société à payer à la société [W] une provision

1er de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, 1692 du Code civil et L. 143-6 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui relève que la société Pont

des articles 1103 et 1104, 1650 et 1652 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 696 et 515 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de Commerce, Vu

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans le respect des articles

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de l'article 1690 du Code civil, de la créance constatée dans l'acte de prêt notarié conclu entre les époux X... et la caisse, suffisait à lui transmettre un titre exécutoire sur la base duquel elle pouvait

1690 du Code civil, le 22 octobre 1996 et que la société WHBWL SCA a cédé à nouveau la même créance, à titre de garantie, à la société de droit allemand Commerzbank Aktiengesellschaft ; que la société

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

1690 du code civil pour considérer que M.