des articles 1134 et 1709 du Code civil en énonçant que la société Simotra ne démontrait pas avoir mis la locataire en jouissance des conteneurs loués, pour considérer inexistant le contrat de louage

1709, alinéa 1er, du code général des impôts et les articles L. 256, alinéa 1er et R* 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application du 1er alinéa de l'article 1709 du code

, ou en tout cas doit être assimilé, quelle que soit sa nature, à un acte de disposition ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 544, 1134 et 1709 du Code civil, ensemble

Elle demande, au visa des dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil, de condamner la société COLLECTA AGRICOLE à lui verser la somme de 1 875 euros au titre de l'arriéré locatif, outre aux

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par

, pris ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 8.

règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

Code civil ; 4 / que la sous-location, comme le bail, suppose le paiement régulier d'un loyer ; qu'en déclarant que la mise à disposition, même gratuitement, des locaux à un tiers en contrepartie de

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

, les articles 1875, 1876 et 1880 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

de l'article 1719, alinéa 3, du Code civil, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée durant le bail, son obligation de procéder à l'enlèvement des éboulis n'est pas sérieusement contestable

Il sera statué par ordonnance contradictoire en application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, le jugement qui énonce que ce bail ne met pas la taxe foncière à la charge du preneur ; 2°) qu'en exigeant que le bail mette expressément l'impôt foncier à la charge du preneur, tandis