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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137250acd5801467741a7ca
18 février 1987
18 février 1987
Cour de Cassation en date du 9 janvier 1987 ; Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58371
14 décembre 1993
14 décembre 1993
applicable à l'instance née de la tierce opposition et, par suite, a violé l'article 592 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b938
17 novembre 1987
17 novembre 1987
de motifs, manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation, saisie par le juge d'instruction de Nice, dans le cadre de l'article 171 du Code de procédure pénale, d'une demande d'annulation
Source officiellecr
613724edcd580146774198ad
2 décembre 1987
2 décembre 1987
ses observations ; qu'il n'a, à aucun moment, demandé, lors de ce débat, pas plus qu'à l'occasion de son inculpation, la présence d'un conseil ; que la procédure d'annulation éventuelle prévue par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00880
3 septembre 2013
3 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf73
11 octobre 1990
11 octobre 1990
criminelle en date du 26 février 1990 qui a déclaré le pourvoi immédiatement recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515932_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.
Source officiellecr
6079a8279ba5988459c4be94
30 juin 1987
30 juin 1987
dispositions de l'arrêt relatives à l'annulation d'actes de l'instruction ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400200_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
. / Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 à 175 du code civil.
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57dea
26 juin 1990
26 juin 1990
continuation qu'il déclarait avoir présenté en son nom et en celui d'un associé détenant avec lui la majorité des parts sociales, la cour d'appel a déclaré son recours irrecevable en application de l'article
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d70
20 mars 2001
20 mars 2001
et l'autre associés de la SNC, était recevable en ce qu'il était formé par la SCP Pavec et Courtoux, représentant les créanciers de la SNC ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582c5
19 octobre 1993
19 octobre 1993
décision prononçant la liquidation judiciaire d'une société ne saurait suffire à lui conférer la qualité de partie à l'instance ; qu'en décidant autrement, les juges du second degré ont violé les articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407143_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
l'article 171-2 du code civil est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 et 3 du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bf6
3 octobre 2000
3 octobre 2000
171 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors 3° que l'arrêt affirme que l'appel-nullité est irrecevable parce que M.
Source officielleciv1
60794c3e9ba5988459c45065
6 décembre 1989
6 décembre 1989
; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1987) l'a déboutée de son action au motif que " la prérogative conférée au Président de la République par l'article 171 du Code civil d'autoriser
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf33
31 mai 1988
31 mai 1988
criminelle en date du 12 avril 1988 constatant que le pourvoi devait, de droit, être soumis à l'examen de la Cour de Cassation ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c189
15 septembre 1987
15 septembre 1987
378 du Code pénal et 206 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 171 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que toute déclaration d'un témoin tenu au secret
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0422JUD001507089
22 avril 1993
22 avril 1993
Les articles 171, 172 et 173 du code pénal cypriote, adopté avant la Constitution, disposent: "171.
Source officiellecr
égularité de la procédure suiviec/Christian B
6137253bcd5801467741c115
25 septembre 1990
25 septembre 1990
seulement saisie de la question de savoir si les cartes avaient été saisies au cours d'une fouille irrégulière ; "alors que si la chambre d'accusation saisie par le juge d'instruction en application de l'article
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675195
2 mars 2020
2 mars 2020
Les articles 171 et 227 du code civil, qui fixent des règles relatives à l'état des personnes, s'appliquent de plein droit en Polynésie française, en vertu du 4° de l'article 7 de la loi organique du 27
Source officiellePage 3 sur 6395