En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231

1234, 1709 et 1717 du Code civil, considéré que cette sous-location avait perduré nonobstant le concubinage", alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

de crédit-bail, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 1719 du Code civil peuvent être écartées par la commune intention

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble "de" l'article 1184 du même Code; 2°) que les juges du fond avaient, au moins, le devoir de rechercher s'il n'était pas anormalement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

le montant, et, par motifs adoptés, que le maître de l'ouvrage ne peut objecter sérieusement qu'en vertu des clauses précitées, le contrat déroge à l'ordre public de l'article 1799-1 du Code civil, ses

X... de n'avoir pas satisfait aux exigences de l'article 1719 du Code civil, sans dire pour quelle raison elle admettait que M.

de location au sens de l'article 1709 du Code civil, le Tribunal a violé l'article 677.2 du Code général des impôts, ensemble les articles 736 et 740 du même Code ; et alors, enfin, qu'en statuant ainsi

1719 du code civil.

de ce contrat pour condamner les époux Y... à payer 27 000 francs sur la base de ce contrat, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1715 du Code civil; 2°) que

règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu

violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 7.

1102 et 1709 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que le contrat écrit rédigé par France Patinoires ne pouvait s'appliquer, faute d'avoir été signé

au regard de ces dispositions sur sa demande, le tribunal a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; 2°) que l'article 6 du bail n'exclut la responsabilité du propriétaire

544, 1708, 1709, 1713, 1184 du code civil ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que le jugement de première

n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1719 du code civil et 7-1 de la loi

2224 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709, 1719 et 2224 du code civil : 7.

1719-3° du code civil ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement de la chose louée le preneur