L'article 1720 du code civil dispose : ' Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce.

1134 ancien du code civil applicable en la cause et de l'article 1720 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le preneur qui prend les locaux à bail en toute connaissance de cause, et qui souscrit une

1720 du code civil et prévoir que le preneur aura la charge des réparations autre que locatives ; qu'après avoir relevé que le preneur ne s'était pas acquitté de son obligation conventionnelle d'effectuer

6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1720 du code civil ; ALORS en toute hypothèse QUE le bailleur est obligé d'entretenir les locaux en état de

le soulignaient les conclusions du preneur, l'avait empêché d'exploiter le fonds normalement en lui interdisant la fabrication du pain ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 1720 du Code

et 1721 du code civil » (conclusions p. 18) de sorte que le preneur n'avait pas commis de faute en ne procédant pas à ces travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens de l'article

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

Y... et à Mme X... la somme de 4.500 euros à titre de provision en réparation de leur trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1721 du code civil, il est dû garantie

1720 du code civil, relevaient du domaine des grosses réparations imputées au nu-propriétaire par l'article 605 du même code. 11.

Cependant, l'avenant du 14 octobre 1974 mentionne que le bail a été souscrit aux conditions ordinaires de fait et de droit et donc aux conditions énoncées par l'article 1720 du code civil. Ainsi, M.

dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute

Par ailleurs, aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

civil », cependant que les grosses réparations limitativement énumérées par l'article 606 du code civil excluent toute réparation d'entretien, la cour d'appel a violé l'article 606 du code civil, 2

1720 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1720 du Code civil, ensemble l'article 1754 de ce Code ; Attendu que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toutes espèces ; qu'il doit y faire, pendant la durée du

L'article 1720 du code civil précise que le bailleur est tenu de délivrer la chose au bon état de réparations de toute espèce et doit y faire pendant toute la durée du bail toutes les réparations qui peuvent

non équivoque ; qu'il en va de même de l'article 1720 du Code civil dont les dispositions ne sont pas non plus d'ordre public ; qu'il résulte du rapport d'expertise que les causes et origines des infiltrations

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles 1720, 1728, 1729 et 1741du même code, dans leur rédaction applicable en la cause ; Alors, de cinquième part, que le preneur doit informer le bailleur