700 du code de procédure civile.

SUR BIEN FONDE DES DEMANDES : - sur la résiliation: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6

1714 et suivants du Code civil ; 2° que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'aux termes de l'article 1728 du Code civil,

Elle soutient que les bailleurs ne sauraient invoquer l'article 1722 du Code civil pour se soustraire à leurs obligations, en assimilant l'importance des travaux à une destruction du bien alors que les

Considérant que l’administration s’est bornée à appliquer la majoration de 40   %, visée à l’article 1729 du code général des impôts et encourue lorsque la bonne foi du contribuable est écartée, au

[Z] et Mme [D] demandent à la juridiction, au visa des articles 6 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1347, 1719, 1720 du code civil, 834, 700 du code de procédure civile et le décret 2002-120

4 du code de procédure civile.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 198 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 198 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés

leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

1147 et suivants du code civil, Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - débouter les sociétés

Aux termes des articles 1720 et 1730 du même code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

[F] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1243 ancien du code civil tel qu'applicable en 1994 et en 2000, Vu l'article 1342-4 du code civil, Vu l'article L 199 C du

Le rappel de la taxe sur la valeur ajoutée, assorti des intérêts de retard et des majorations prévues aux articles 1728-1-a et L. 1728-1-c, a fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement le 30 juin 2021

1728 du Code Civil, Vu l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence ; - dit que Madame Natacha Y... épouse Z... doit payer à Monsieur Victor X... : - à titre de provision : 9.460,84 francs

1721 du code civil ».

En vertu de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

1134 ancien, devenu 1103 nouveau, et les articles 1741 et 1719-1° du code civil.