1719 et 1721 du code civil qui ne sont pas d'ordre public, - l'article 1170 du code civil créé par l'ordonnance du 10 février 2016 est inapplicable au contrat de bail conclu antérieurement, - les travaux

1134 ancien du code civil applicable en la cause et de l'article 1720 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le preneur qui prend les locaux à bail en toute connaissance de cause, et qui souscrit une

1719 à 1721 du code civil dont elle ne pouvait écarter l'application et de prononcer en conséquence la résolution judiciaire de ce contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil, -dire et

[F] [D] et Mme [W] [C] épouse [D], appelants, demandent à la cour au visa des articles 1720 et 1721 du code civil, de : -infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse

Ils se prévalent d'un manquement de la bailleresse à son obligation de louer un logement décent et d'en assurer la jouissance paisible au visa des articles 1720 et 1721 du code civil et d'un manquement

Par conclusions notifiées par voie électroniques le 21 mai 2024, la SAS HUNICK demande au tribunal de : - vu les articles 1162, 1195, 1219, 1343-5 et suivants, 1719, 1720 et 1722 du code civil, - vu l

1710 du Code civil.

1116 du Code civil.

Sur la demande de résiliation du bail pour défaut d'usage paisible des locaux Aux termes des articles 1728 1° et 1729 du code civil le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant

6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1720 du code civil.

Elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 et suivants du code civil, des articles 3-2, 7, 15 et 22 de la loi du 6 juillet

SUR BIEN FONDE DES DEMANDES : - sur la résiliation: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6

La question porte sur le dernier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 selon lequel à défaut de paiement de la cotisation annuelle

X... constituaient un manquement suffisamment grave pour affranchir ce dernier de son obligation de payer les loyers imposée par l'article 1728 du code civil parce qu'ils l'auraient empêché de jouir des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

Sur les dégradations du logement et les effets manquants : Selon l'article 1728 du Code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père famille et suivant la destination qui lui a été

N... application de l'article 1121, 1244 du Code civil.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.