1721 du code civil et des articles susvisés, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire des dommages subis à raison du vice affectant la chose louée et empêchant son usage, qu'il ait connu ou non

des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l'état des lieux » ; qu'en jugeant, par motif adopté, que l'article 1721 du code civil ne s'appliquait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CES TEXTES NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE INVOQUES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS

Enfin, le seul visa de l'article 1721 du code civil implique qu'en réalité, l'obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du code civil à la charge du bailleur n'a pas vocation à être invoquée à

1721 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les articles 1 et 2-2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. » Réponse de la cour 6.

Par jugement du 11 mai 2005, le Tribunal de Grande Instance de Saint Malo a condamné Monsieur Z... et sa compagnie d'assurance, sur le fondement de l'article 1721 du Code Civil à indemniser Monsieur LE

1721 du Code civil ; Attendu qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; Attendu

Sur la responsabilité des consorts [G] Au visa de l'article 1721 du code civil le tribunal a débouté monsieur [N] de sa demande, relevant que les vices n'avaient pas affecté l'immeuble loué mais l'immeuble

1720 du Code Civil mettant à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives de la chose louée et qui peuvent devenir nécessaires ; que les dispositions de l'article 1720 du Code Civil

d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux

1721 du Code civil, alors, d'autre part, que c'est, dans ces conditions, au bailleur qu'il appartient de démontrer, le cas échéant, le fait qui a produit l'extinction de son obligation d'où violation

représentant un vice du matériel au sens de l'article 1721 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'a pu réparer un préjudice dont il reconnaît l'absence de justification sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1721 du Code civil

1721 du Code civil et 17-3 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour effectuer

Z..., la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 1721 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le chauffe-eau, fixé 5 ans et demi auparavant

SOUS LA FENETRE, ET QUE CE DERNIER AVAIT ETE OBSTRUE PAR UNE PLANCHE ; QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT POUR ELLE-MEME ET POUR SA FILLE MINEURE FIT ASSIGNER LA BAILLERESSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

700 du Code de Procédure Civile.

QUI OBLIGEAIT LA SOCIETE CLV, PROPRIETAIRE DU VEHICULE, A GARANTIR, SAUF CLAUSE CONTRAIRE, LE LOCATAIRE CONTRE TOUS LES VICES DE LA CHOSE LOUEE QUI EN EMPECHERAIT L'USAGE, ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE