en bon état, à moins qu’il n’apporte la preuve contraire, et doit par conséquent les rendre comme tels • qu’en vertu de l’article 1732 du code civil, le preneur doit répondre des dégradations ou des pertes

450 du code de procédure civile.

de ces formalités, sont personnellement passibles des sanctions prévues aux articles 1728 et 1735 dudit Code ; que la déclaration de succession constitue un acte qui permet, notamment, d'établir la reconnaissance

Sur les réparations locatives Aux termes des articles 1730, 1732, 1754 et 1755 du code civil s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er octobre 2015, la société TD Montargis demande à la cour, aux visas des articles 1134 et 1728 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 6 mai 2014

procédure, en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile et de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, dont le coût du commandement de payer du 19 septembre

au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; / 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

659 du code de procédure civile.

Vu l’article 1709 et suivants du code civil, Aux termes des dispositions de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution

1733 du code civil.

700 du code de procédure civile, condamne société Vout's à payer à M.

1732 du Code civil, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance et en est donc réputé responsable, il ne saurait, ainsi que l'édicte l'article 1147 du même code, et même s'il ne

1733 et 1734 du code civil seront solidairement condamnés sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil à garantir intégralement la SCI TERENUI et la compagnie d'assurances GAN OUTRE MER de

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Pour rechercher la responsabilité de Mme [W] et être indemnisée par l'assureur de celle-ci, Mme [O] invoque à tort les articles 1733 et 1734 du code civil, qui régissent en cas d'incendie la responsabilité

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

[W] demande à la cour, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1731 du code civil et 514 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en ce qu'il a : - retenu la responsabilité de

1737 du code général des impôts au titre de l’année 2015 ainsi que l’amende prévue au 1 du I de l’article 1736 du même code au titre des années 2015 et 2016, d’autre part.