815-3 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que, parce que les dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'auraient pas été respectées par M.

1743 et 1328 du code civil, pour être jugé opposable à l'acquéreur du bien immobilier, qu'en application de l'article 1743 du code civil, ce contrat de bail s'impose donc à la SCI [C], qui est devenue

1743 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, les congés délivrés par Mme Z... à Mme X... ne font aucune référence au bail verbal dont celle-ci bénéficie et que c'est en dénaturant gravement ces

commis par un jugement antérieur ; que l'arrêt attaqué a ordonné qu'il soit procédé à la licitation des immeubles en treize lots ; Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

1743 du code civil ; 3°/ ALORS QU'il ressort du congé délivré par les époux Z... à M.

CONSTATE QUE DAME Z... " N'AVAIT PLUS AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR LES LOCAUX LITIGIEUX, ENTIEREMENT VENDUS PAR ELLE DES AVANT L'ASSIGNATION ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " IL RESULTE DE L'ARTICLE

Code civil que le contrat de bail est transféré à l'acquéreur en cas d'aliénation de la chose louée ; que par ailleurs, l'article 1692 du Code civil dispose que la vente ou la cession d'une créance

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

sur adjudication du lot numéro 573 n'était pas la première vente suivant la division ou subdivision de l'immeuble ; Doù il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1743 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.

1743 du code civil et 684 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'en application de l'article 684 de l'ancien code de procédure civile, alors en vigueur, les baux

Y..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2012

leur accord pour leur conclusion, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 815-3 du code civil et par refus d'application l'article 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

de novation ultérieure démontrée, ou légalement, cet engagement étant distinct du bail visé par l'article 1743 du code civil qui, faute d'avoir été conclu avec les époux [B], n'a pu être transféré à la

DEDUIRE JUSTEMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SEULE INDICATION QUE LE TERRAIN VENDU COMPORTE DES PARCELLES LOUEES A DES TIERS NE SUFFIT PAS A CARACTERISER UNE LOCATION OPPOSABLE A L'ACQUEREUR AU SENS DE L'ARTICLE

1231-6 alinéa 3 du Code civil ; - 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

X...et Mme Y..., acquéreurs de la chose louée, par l'effet de l'article 1743 du code civil, a soulevé d'office un moyen sans inviter les parties à s'en expliquer, en violation de l'article 16 du code de

code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et 480 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, applicable