support, notamment par scellement de sorte que la cour d'appel, qui a retenu que le carrelage défectueux était lié par scellement à son support, a violé l'article 1792-2 du Code civil ; Mais attendu

1792 du code civil et non pas un élément d'équipement au sens des articles 1792-2 et 1792-3 du même code ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer prescrite l'action de la société Clin d'oeil, la cour

1792 du code civil.

1792 du Code civil ; que pour mettre hors de cause le bureau Véritas, la cour d'appel a énoncé que les conditions générales du contrat énumérant à l'article 5-2 les ouvrages soumis au contrôle technique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

-2 du Code civil.

1792-2 du Code Civil alors que l'ensemble des canalisations est intégré au gros oeuvre.

700 du nouveau code de procédure civile.

1792- 2 du code civil.

L'article 1792-2 du Code Civil, qui n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite et ne subordonne pas la réception de l'ouvrage à son achèvement, impose de rechercher si les circonstances de la cause

L'article 1792-2 du Code Civil, qui n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite et ne subordonne pas la réception de l'ouvrage à son achèvement, impose de rechercher si les circonstances de la cause

1792-2 du Code Civil.

d'un ouvrage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1792 et 1792-2 du code civil ; 2) ALORS QUE subsidiairement, conformément à l'article

1792-2 du Code Civil et L. 415-3 du Code rural, aux travaux de grosses réparations et de mise aux normes de la cave de vinification, a : -avant dire droit, ordonné une expertise et commis pour y procéder

déféré a considéré que la présomption de responsabilité décennale prévue à l'article 1792-2 du Code civil est applicable à l'installation de la chaudière murale avec ballon d'eau chaude intégré raccordée

ni d'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, ni d'éléments d'équipement d'un ouvrage au sens de l'article 1792-2 du même code.

Dans la mesure où le revêtement posé n'a pas vocation à assurer l'étanchéité, et n'entre manifestement pas dans le cadre des éléments d'équipements déterminés par l'article 1792-2 du code civil, alors

légalement motivé sa décision infirmative et violé les articles 954 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2) n'a pas donné de base légale au regard des articles 1792 et suivant du Code civil, à