, se prévalant des dispositions de l'article 1794 du code civil et de celles de l'article 12.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), invoquait le caractère abusif de la résiliation

1147 du code civil ; ALORS, cinquièmement, QUE selon l'article 1794 du code civil, en cas de résiliation unilatérale du marché par le maître d'ouvrage l'entrepreneur a droit à l'indemnisation de son

1147 du code civil ; que la société CRM est à ce titre tenue d'une obligation de résultat pour les prestations dont elle est débitrice ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 1794 du code civil,

service faisant suite à ce marché, a légalement justifié sa décision en retenant que l'entrepreneur, qui n'avait pas commis de faute, avait droit à la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article

UN ECRIT DE LA MAIN DE DAME X..., QUE LE CHAUFFAGE CENTRAL, INITIALEMENT INCORPORE AU MARCHE EN A ETE RETIRE, CE QUI DIMINUE LE MONTANT DU DEVIS, SANS QU'IL AIT ETE FAIT APPLICATION DES REGLES DE L'ARTICLE

28 du contrat prévoyait, en cas de résiliation unilatérale par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article 1794 du code civil, une indemnité de 10 % calculée sur le solde du contrat et retenu qu'à

le volume des travaux, et donc, à procéder à la modification extrême consistant à mettre unilatéralement fin au marché, ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 1794 du Code civil sous réserve d'une

AVAIT NOTIFIE A LA SETP SA DECISION DE RESILIER UNILATERALEMENT LE CONTRAT, EN OFFRANT A L'ENTREPRENEUR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL, DE LE DEDOMMAGER DE TOUTES SES DEPENSES, DE TOUS SES

cocontractants, n'était pas en soi fautif, d'autre part, relevé que cette attitude ne constituait pas une rupture abusive des négociations, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application de l'article

1794 du code civil.

recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1794 du code civil ; Alors que 2°) l'expert judiciaire,

Elle invoque subsidiairement les dispositions de l'article 1794 du code civil, selon lesquelles « Le maître peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoi que l'ouvrage soit déjà commencé

1793 du Code civil ; Attendu que pour condamner les maîtres de l'ouvrage au paiement d'une somme de 3 633 francs retenue par l'expert au titre de travaux supplémentaires pour un surplus de béton dans

Constituant des dérogations au droit commun, les règles spéciales du marché à forfait des articles 1793 et 1794 du code civil ne s'appliquent que dans le strict domaine visé par les textes.

dudit contrat par le maitre de l'ouvrage en application de l'article 1794 du code civil, qui ne l'avait pourtant pas sollicité, la cour d'appel a ainsi méconnu les termes du litige a violé l'article 4

L'article 1794 du Code civil prévoit que le maître d'ouvrage peut résilier un marché à forfait par sa seule volonté, à charge pour lui d'indemniser l'entrepreneur de toutes ses dépenses, travaux et gains

Elle estime toutefois que les sommes dues ne se limitent pas aux prestations effectuées puisqu'elle fonde sa demande sur l'article 1794 du Code civil selon lequel en cas de résiliation du marché à forfait

1844-10 du code civil.