F... les moyens appropriés aux travaux à effectuer et aux risques encourus ; que le rapport de l'inspecteur du travail incrimine particulièrement l'inobservation des dispositions de l'article 18 du

(Inde), a, par acte du 21 juillet 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, en application des dispositions de l'article 18 du code civil,

X..., né le [...] à Pointe Noire, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, se prévalant de sa filiation avec A...

octobre 1996), que Mme Denise X..., propriétaire de plusieurs appartements situés dans le même immeuble, a fait délivrer, le 11 juillet 1990 pour le 15 janvier 1991, d'une part, un congé au visa de l'article

Mme [Z] [F] [H], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

[U] [I] [G], se disant né le 1er janvier 1993 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être le fils de

d'huissier de justice du 21 juillet 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, par filiation paternelle en application des dispositions de l'article

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2019), Mme K..., se disant née le [...] à Morafeno (Madagascar) d'un père français, s'est vu délivrer, sur le fondement de l'article 18 du code civil, un premier

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Ville de Paris - Dévolution des immeubles [article 18 de la loi du 10 juillet 1964] - Affectation

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COMBIN É AVEC L’ARTICLE 5 § 3   63.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 18, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'arrêt attaqué, que, s'étant vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, Mme A..., originaire des Comores, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 14 AOUT 1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES, LES DEPENSES DES ORGANISMES CREES PAR CETTE ORDONNANCE

Azerbaïdjan - 65583/13 et 70106/13 Arrêt 18.2.2021 [Section V] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Placement d’opposants en détention provisoire dans le but principal de les punir d’avoir pris

officio , an issue under Article 18 of the Convention were communicated to the Government.

[X] [R], né le 16 juillet 1972 à [Localité 4] (Algérie) a engagé, sur le fondement de l'article 18 du code civil, une action déclaratoire de nationalité française en son nom personnel et en celui de ses

.] à Tététou (Togo) a, par acte d'huissier du 19 novembre 2015, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, en application des dispositions de l'article

d'huissier de justice du 10 octobre 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire constater sa nationalité française, par filiation maternelle en application des dispositions de l'article

d'huissier de justice du 10 octobre 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire constater sa nationalité française, par filiation maternelle en application des dispositions de l'article

d'huissier de justice du 10 octobre 2014, assigné le procureur de la République de Paris aux fins de faire constater sa nationalité française, par filiation maternelle en application des dispositions de l'article