CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Ville de Paris - Dévolution des immeubles [article 18 de la loi du 10 juillet 1964] - Affectation

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 18, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'arrêt attaqué, que, s'étant vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, Mme A..., originaire des Comores, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article

    Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COMBIN É AVEC L’ARTICLE 5 § 3   63.

.] à Tététou (Togo) a, par acte d'huissier du 19 novembre 2015, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, en application des dispositions de l'article

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 14 AOUT 1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES, LES DEPENSES DES ORGANISMES CREES PAR CETTE ORDONNANCE

Azerbaïdjan - 65583/13 et 70106/13 Arrêt 18.2.2021 [Section V] Article 18 Restrictions dans un but non prévu Placement d’opposants en détention provisoire dans le but principal de les punir d’avoir pris

officio , an issue under Article 18 of the Convention were communicated to the Government.

d'huissier de justice du 10 octobre 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire constater sa nationalité française, par filiation maternelle en application des dispositions de l'article

d'huissier de justice du 10 octobre 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire constater sa nationalité française, par filiation maternelle en application des dispositions de l'article

d'huissier de justice du 10 octobre 2014, assigné le procureur de la République de Paris aux fins de faire constater sa nationalité française, par filiation maternelle en application des dispositions de l'article

Gagey, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

..] à Nuatja (Togo) a, par acte d'huissier du 19 novembre 2015, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, en application des dispositions de l'article

.] à Tététou (Togo) a, par acte d'huissier du 19 novembre 2015, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, en application des dispositions de l'article

Y... a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, en invoquant une chaîne de filiation avec Amar Z..., admis à la qualité de citoyen français par décret

N..., désignée liquidateur, a été mise en demeure par la société Cabinet Orbireal, nouveau syndic depuis le 5 mai 2014, de remettre des fonds et documents en application de l'article 18-2 de la loi du

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993), qu'ayant engagé contre Mme Y... une instance en reprise de l'appartement dont ils lui avaient donné congé le 27 juin 1986 sur le fondement de l'article

18 et de l'alinéa 1er de l'article 20 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 18 du code civil : 4.