L. 134-12 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 ; Attendu que par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16, société

, 17-4-b et 18-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Genes diffusion

18, PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), APPLICABLE EN LA CAUSE, LE TRANSPORTEUR ECHAPPAIT EN L'ESPECE A LA RESPONSABILITE PESANT

17,PARAGRAPHE 4-C, ET 18, PARAGRAPHE 2, DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), QUE LES AVARIES SURVENUES AVAIENT POUR ORIGINE LES

de la convention CMR ; que seul l'expéditeur de la marchandise a assigné le 21 janvier 2004 le commissaire et le transporteur ; que par application de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile

et L.5421-12 du code des transports ; ALORS QUE deuxièmement, et en tout cas, l'article 1.4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, exclut « les transports de déménagement » de son champ

31 de la CMR et 46 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'article 31 de la CMR attribue expressément compétence aux juridictions du pays sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence

32-2 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR.

inopposables au transporteur par application de l'article 11 de la même convention ; que la cour d'appel a donc violé les articles 11 et 22 de la CMR, ainsi que l'article 1134 du Code civil, alors, en

27 de la convention CMR et capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1154 du Code civil et, d'autre part, in solidum avec les sociétés Transalu et Easy Shipping à payer à la société

18 point 2 de la CMR.

1ER, 2 ET 4 DE LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), RENDUE APPLICABLE EN FRANCE PAR LE DECRET N 61-725 DU 5 JUILLET 1961; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES

était seule applicable, à l'exclusion de tout droit national ou accord particulier ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 27-1 de la convention de Genève du

17 de la Convention Marchandises route (CMR); Qu'en définitive, alors que l'intimée avait, dans ses conclusions de première instance, visé les dispositions de cet article, le Tribunal avait toutefois

18,PARAGRAPHE 2, CMR, PAR ELLE INVOQUEE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI CRITIQUE SEULEMENT L'ARRET EN CE QUE CELUI-CI A APPLIQUE EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE LA CMR

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 2 et 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

108, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE, AUQUEL, SELON L'ARRET, RENVOYAIT EN L'ESPECE L'ARTICLE 32, ALINEA 3 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ALORS

par la société Metracom, - infirmer le jugement et déclarer la société Metracom mal fondée en ses demandes en en application des articles 19 de la convention de Montréal, 17 de la CMR, en l'absence de