18 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective de

18 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées, n'a droit à une indemnité de départ en retraite que le salarié qui "cesse ses fonctions pour partir en

prolongée résultant de maladie, n'entraîne pas obligatoirement l'embauche d'un nouveau salarié ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a fait une fausse application de l'article 18 de la convention collective

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition,

L'article 18 b) de la convention collective nationale du basket professionnel, intitulé « PREVOYANCE » et applicable quelle que soit leur ancienneté, aux joueurs et entraîneurs entrant dans le champ d'application

, qu'en se bornant à reproduire le texte de l'article 18 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui se réfère à l'âge

18 de la Convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse, relatif à la classification des emplois, le coefficient 120 doit bénéficier, s'agissant des employés, aux seules "sténodactylographes

22 de la convention de Varsovie, alors, selon le pourvoi , d'une part, que, si aux termes de l'article 18 de la convention de Varsovie, le transporteur est responsable du dommage survenu en cas d'avarie

X... était payé à la tâche en application de l'article 18-1 de la convention collective et bénéficiait de l'allocation d'unités de valeur pour la distribution du courrier et l'enlèvement des conteneurs

, selon le moyen, que la convention collective du GIMAR dont relève la société Thyssenkrupp Elevator Manufacturing dispose, en son article 18-4 : «une indemnité annuelle est accordée aux dessinateurs pour

réglementée par l'article 18 de ses statuts.

a précédemment été classé dans une autre catégorie de personnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 18 de la convention collective nationale

18 de la Convention collective nationale des transports aériens, personnel au sol et les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, aucun des deux certificats

qualité de médecin du Travail et a bénéficié d'un congé maternité du 30 janvier au 21 mai 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un complément de salaire en application de l'article

de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 ; que l'article 18 de cette convention définit les conditions de son entrée en vigueur en faisant dépendre

18 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE CES TEXTES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES

part, il résulte de l'article 18 de la convention collective précitée que le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de ladite convention, lorsque le transfert a eu lieu sur proposition du

625 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le recours de droit commun devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, prévu par l'article 18 de la convention relative