2, 8, 9 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, modifiée, et par l'article 259, alinéa 2, ancien du Code pénal - devenu l'article 433-17 nouveau dudit Code - ; Qu'au mois d'avril 1990, il a sollicité

En outre, comme le prévoit le 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, la décision mettant fin aux fonctions doit comporter l'énoncé des considérations de droit

[Y] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 20 du code électoral, la radiation de M.

D la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par M.

, - 1. 000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile, ainsi qu' aux dépens.

Par suite, le moyen tiré d'une atteinte à ce droit, reconnu par l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, ne peut qu'être écarté. 10.

, sans qu'ait été diligentée une enquête interne par le service de déontologie de la Banque populaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté

déontologiques dans la fonction publique ; - le code de justice administrative.

3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

, cette mission de référent déontologique créée par l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique étant obligatoirement dévolue au centre de gestion en application des articles L. 452-38 7

, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

avère recevable en la forme, comme l' appel incident de la BANQUE POPULAIRE sur le fondement de l' article 550 du code de procédure civile. 1o) Sur la nature du licenciement La faute grave résulte

, de l'article 7 du Code de déontologie de la police nationale, et des articles préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité

6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 550, 551, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 2, 14 et 18 du Pacte international relatif aux droits

L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions

septembre 2003, d'autre part, qu'il avait néanmoins eu la parole en dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 460 et 513 du Code de procédure pénale" ;

hors AMM résulte du principe de liberté de prescription des médecins, qui figure au nombre des principes déontologiques fondamentaux" de la profession, comme rappelé par l'article L. 162-2 du code de

être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7, alinéa 1er, du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré