1832 du Code civil ; 2 ) que le juge doit donner ou restituer leur exactequalification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en énonçant

Sur le moyen unique : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que M. X. et Mme Y. ont vécu en concubinage de 1969 au mois de février 1982 ; que Mme Y. a, le 4 février 1983, assigné M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

1832 du code civil et L. 64 du livre des procédures fiscales ; 2° / qu'il résulte du principe de liberté contractuelle prévu par l'article 1134 du code civil et des limites à ce principe énoncées par

1832 du Code civil.

l'existence de l'intention des parties de s'associer; qu'en se bornant à relever que l'affectation d'un bien indivis à une exploitation commune correspond à la définition d'une société en participation par l'article

ils l'ont fait sans s'assurer de l'achèvement des opérations de liquidation et de l'impossibilité d'agir contre la personne morale, les juges du fond ont violé les articles 1832 du code civil, L. 237-

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du Code civil, ensemble l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que les règles relatives au contrat de travail ne

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

X... et que la cour d'appel en s'attachant à l'existence d'une telle société, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil; alors, encore, qu'en tout état de cause

Sur le premier moyen : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu que, pour décider qu'une société créée de fait avait existé entre Mme Y... et M.

d'une société de fait entre Mme Y... et lui, notamment l'affectio societatis et la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1832 du code civil et a nécessairement pour contrepartie un risque, retient que les trois fondements de l'action des mandataires judiciaires sont pertinents, qu'il y a confusion des " partenaires " puisque

1832 du Code civil n'étaient pas réunies, légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, l'arrêt qui, au vu des circonstances qu'il a souverainement appréciées, retient que le conseil de l'Ordre avait

. ; qu'en statuant ainsi sans relever l'existence des conditions nécessaires à la constitution d'une société de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du Code

4 du code de procédure civile, - que la cour d'appel, en retenant d'autre part, que l'article 1832 du code civil ne vise que la contribution aux pertes, laquelle joue exclusivement [selon le premier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'UNE SOCIETE DE FAIT AVAIT EXISTE ENTRE PHILIBERT X..., SYLVAIN X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX GERAUDIE RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE