[S] [C], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1833 et 1853 du code civil, de : - débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer 10 000 € de dommages et

Elles ajoutent que le plan de vigilance répond à une obligation légale qui n'entre pas dans l'objet social tel qu'il est défini par l'article 1833 du code civil qui impose seulement qu'il soit licite et

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

1832 et 1833 du code civil ; alors 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme C...

Etats-Unis et Edelman Value Fund LTD British Virgin Islands (les fonds Edelman), actionnaires de la société du Louvre (la société SDL), exerçant l'action ut singuli, ont assigné, sur le fondement des articles

I/ Sur les demandes de [K] [M] Conformément à l'article 1833 du code civil, toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

d'accidents de la circulation est l'activité exclusive de la société CDA ; que cette activité exclusive détermine l'objet réel de la société CDA qui est illicite au regard des dispositions susvisées ; que l'article

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

l'article L.235-1 du même code, elle doit être annulée.

[E] [U], qui s'est attribué un salaire et des avantages attachés à cette rémunération et ne respecte ainsi plus les dispositions de l'article 1833 du code civil.

échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : Madame [L] [M], par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu l'article 1833 du Code civil et 232 du Code de procédure civile

A l'audience collégiale du 8 octobre 2024, les parties demanderesses ont déposé leurs dernières conclusions (« Conclusions en réponse N°2 ») demandant au Tribunal de : Vu les articles 1182, 1833, 1844

de l'article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

de l’article L. 643-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1849 du code civil, Déclarer la société Cap Immo 265 recevable et bien

notamment que la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article

à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Pyrénia d'intervenir en dehors de son ressort territorial ; - cette illégalité rend illicite l'objet même de la société publique locale régionale aéroportuaire régionale au regard des dispositions de l'article

personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; qu'en vertu de l'article