1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNAIT LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE QUE CONSTITUAIT EN SA FAVEUR L'ACTE DU 28 JUILLET 1972, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL

121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ANCHETTI AU PAIEMENT DE CE BILLET A ORDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 DU CODE

PAR LEQUEL LES PARTIES ENTENDAIENT DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE; QU'ELLE A, PAR LA-MEME, JUSTIFIE SA DECISION DE DECLARER NUL LE BILLET A ORDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Y... comme fondement de sa créance était nul, de nullité absolue et d'ordre public, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts, la cour d'appel, en se bornant à

impossible et que la reconnaissance de dettes recélait une dissimulation de prix ; qu'en l'absence de toute autre constatation, les juges du fond n'ont pas caractérisé la dissimulation de prix et ont violé l'article

De plus, la demande de la SARL LE BARON vise à priver de tout effet l'article 1840 du Code Général des Impôts dont le but est précisément de laisser subsister l'acte apparent et d'annuler la contre-lettre

A cet effet, elle demande à la Cour, en application de l'article 1840 du Code Général des Impôts, de prononcer la nullité de la contre-lettre en exécution de laquelle, le 10 novembre 2000, Madame Y...,

1840 du Code général des Impôts, n'ayant pas été soutenu par M.

1321-1 du code civil et de l'ancien article 1840 du code général des impôts et condamner Madame [B] à lui restituer la somme de 31 698,44 euros.

ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 9.000 FRANCS PRETENDANT QU'ELLE CONSTITUE UNE DISSIMULATION DU PRIX, NULLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLE DANS SA REDACTION

"Y..." tiré de l'existence d'une dissimulation de prix de vente de l'immeuble tombant sous le coup de l'article 1840 du Code général des impôts, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau

X... d'établir l'absence de dettes, a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ; 3o que conformément aux articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des impôts, la nullité d'ordre public

1321 du Code civil, l'article 5 de la loi du 24 juillet 1986, l'article 12 de la loi du 28 juin 1936, ensemble les articles 1649 quinquies B et 1840 du Code général des impôts, et alors que, d'autre part

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

1840 du Code général des impôts et 1321 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté que l'acquéreur n'avait, en définitive, réglé que la somme de 227 000 francs, au lieu de celle de 250 000

la somme précitée aux motifs qu'ils ne justifiaient pas de l'existence du prêt par eux allégué et que l'acte du 27 décembre 1986 constituait, en réalité, une contre-lettre nulle en application de l'article

émis en exécution de cette contre-lettre et en vue de payer l'indemnité occulte qui y était convenue et qu'elle avait, de ce fait, une cause illicite, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article