450 du code de procédure civile

1353 du code civil, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte du 23 mars 1868 se bornait à contenir une proposition d'abandonner à monsieur Paul Joseph I... la somme

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

1831-2, alinéa 3, du code civil.

juridique propre et sont régies par les dispositions des articles 1845 et suivants du code civil à moins qu'il n'y soit dérogé par leurs statuts, et les articles L.212-1 et suivants du code de la construction

, notamment dans ses articles 13 et 19, l'article L. 12-12 du Code de l'expropriation et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

X... ; en outre, la preuve d'un concert frauduleux n'est pas non plus rapportée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application des articles 1861 à 1868 du Code civil et de l'article 11 des statuts de

cotée D 1863 ; que, par ordonnance du 21 mars 2003, le juge d'instruction a commis un interprète aux fins de traduction de cette copie, traduction cotée D 1881 ; qu'il ressort des dispositions de l'article

1844-10 alinéa 3 du code civil non respect des formalités prévues pour la cession des parts aux articles 1861 à 1868 du même code ; qu'en vertu de l'article 1839 al2 du code civil, selon Me X..., il y

B... devait être regardé comme ayant reçu la somme de 416 604 euros, au sens du 2 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts et, donc, comme en ayant eu la disposition, à la date de son versement

407 du Code de Procédure Civile.

X..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2 / que M.

1850 du Code civil ; d'autre part, qu'en décidant qu'à défaut d'associé-fondateur, personne n'aurait eu qualité pour exercer le droit de préemption prévu par les statuts, alors que lorsque des associés

, ce dont elle a exactement déduit que la présomption de propriété édictée par l'article 546 du Code civil se trouvait écartée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des éléments de

1869 et 1843-4 du code civil. 4.

civil ; que si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867 du Code civil ; qu'ainsi en réparant un préjudice résultant

, (ils) ne sont plus tenus par la clause d'exclusivité » (cf. arrêt, p. 8), la Cour d'appel a violé les articles 1860 et 1861 du code civil ; 3°/ ALORS QUE chaque associé exerçant au sein d'une société

1867 et 1868 du code civil à compter de la notification qui sera effectuée à M.