En conséquence : - dire et juger que le retrait de Mme [Y] [Y] s'effectuera conformément à l'article 1869 du code civil ; - condamner la SCI PARIS GRAVELLE, la SCI PARIS LOMBARDS, la SCI PARIS LA BRUYÈRE

QUI EST UN TIERS POUR LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION, ET QUE LA SOCIETE VIELLARD, MIGEON ET CIE POUVAIT DONC Y METTRE FIN PAR RENONCIATION NOTIFIEE A SON ASSOCIE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1843-4 et 1860 du Code civil, ni soutenir qu'il lui resterait la faculté d'exercer son droit de repentir, dès lors que son retrait a été judiciairement décidé en application des dispositions de l'article

1869 du code civil dont le tribunal a fait l'exacte application en l'état des relations gravement conflictuelles qui opposent G...

1869 du Code civil : Attendu que l'associé qui se retire de la société a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 1997), que

L'article 1869 du code civil dispose que « sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte des statuts de la société civile de moyens que chacun des associés est tenu de contribuer aux charges de fonctionnement de la société inhérentes

1843-4 du Code civil ; que l'expert a déposé tardivement son rapport soit le 13 janvier 2006 ; que, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, l'évaluation de l'expert s'impose aux

de l'article 1869 du code civil.

Conformément à l'article 1844-7 du code civil, Code civil, la société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844

1869, alinéa 1, du Code civil.

1166 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exactement retenu que le droit de retrait prévu par les statuts de la société Gedinvest, de même que par l'article 1869 du code civil, est

1869 sus rappelé sont établis ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande d'évaluation des parts sociales, il résulte des dispositions de l'article 1869 du Code civil qu'un associé peut se retirer totalement

En outre, Mme [T] fait valoir que les conditions d'application de l'article 1843-4 du code civil sont réunies, dans la mesure où l'article 1869 du code civil y fait expressément renvoi et que son retrait

Jean X..., qui n'a jamais saisi ses associés d'une demande de retrait du groupement, ne justifie d'aucun juste motif au sens des articles 1869 du code civil et 11.7º des statuts alors que les seules raisons

du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire, sur l'existence d'une société de fait et l'article 1869 du Code civil.

[C] [D] demande au tribunal, au visa de l’article 1869 du code civil, de : - constater qu’il ne formule plus de demande de retrait en raison de la dissolution de la SCI, - débouter Mme [M] et la SCI

Y... le droit de saisir de sa demande de retrait le juge des référés, à la seule condition pour celui-ci de constater l'existence d'un juste motif au sens de l'article 1869, alinéa 1, du code civil.