1888 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Y..., son gérant statutaire et son associé, une convention suivant laquelle elle remettait à celui-ci, "à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 du code civil", l'ensemble

du sinistre, sauf s'il démontre une absence de faute.; à cet égard, le tribunal a commis une erreur de droit s'agissant des conditions d'application de l'article 1875 du code civil, en ce qu'il a dit

[I] [G] veuve [T], représentée par son conseil, sollicite en vertu de ses dernières écritures soutenues oralement à l’audience et au visa de l’article 1875 du code civil, de voir : - juger que le contrat

1733 du code civil ni les articles 1875 et 1880 du même code.

civil toute référence au commodat, notion juridique utilisée par le tribunal paritaire, pour remplacer cette notion par les seuls termes de prêt à usage ; conformément à l'article 1875 du code civil,

Mme [Y] fait valoir que sa créance résulte d'un prêt à usage régi par l'article 1875 du code civil.

lui payer la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du nouveau code de procédure civile.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 1875 du code civil ; 3° ALORS QUE

750-1, 757 et 826 du Code de procédure civile, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes: -préjudice matériel: 379,98 euros; -préjudice moral: 300 euros; -article 475-1 du Code de procédure pénale

97 du code de procédure civile, et de débouter M.

P... assurait ses cours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et énonciations, en violation de nouveau des articles 1875 et 1876 du code civil. » Réponse

1709 et 1733 du code civil et, par refus d'application, les articles 1875, 1876 et 1880 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

A l'audience, Monsieur [X] a maintenu ses demandes au visa de l'article 1875 du code civil et fait valoir que sa situation financière lui impose de mettre en vente.

1156 du Code civil et qu'à ce titre M. 

A cet égard, en application de l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre