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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 2
5fdd0b17d49fba75227917d8
18 octobre 2018
18 octobre 2018
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
677f662be034c1f8dc45893b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le tribunal a débouté l'administrateur provisoire de la succession de sa demande sur le fondement des articles 1875, 1876, 1879, 1888 et 1889 du code civil relatifs au prêt à usage gratuit.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e05f6a1876057df5d1ee
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article 1888 du code civil ne s'applique pas et un délai raisonnable a été donné : * La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que l'article 1888 du Code civil n'étant pas un texte d'ordre
Source officielle2ème Chambre
653b58ee502b828318c4e357
26 octobre 2023
26 octobre 2023
131-2 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, dire et juger que la cour n'est saisie que de l'appel de M.
Source officielle2ème chambre section B
63d4ccf892a57405de33173e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
831 et suivants du code civil ainsi que l'article 1476 du code civil, avec la fixation de la date de jouissance divise de ce bien à celle du prononcé du jugement.
Source officielleChambre 1
69ced49bcdc6046d47e7ffc2
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du Code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens de l’instance MOTIVATION L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à
Source officielleCh. civile et commerciale
65a23fe27ca18b0008e583b4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Cantrel Assistance à payer à la SARL Fab Motorsport la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e1
17 janvier 2008
17 janvier 2008
prescription de dix ans de l'article 2270-1 du code civil et qu'en conséquence son action est recevable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65b0bda88d0ccf000877e629
23 janvier 2024
23 janvier 2024
2279 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058a8
27 janvier 2025
27 janvier 2025
et suivants du code civil.
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6282
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd5b
6 novembre 2002
6 novembre 2002
1880 et 1032 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M.
Source officielleCabinet D
652b8149841f228318bb6280
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de cause Vu l'article 1383 du code civil, Constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b30f
11 mars 2008
11 mars 2008
Farida a aussi conclu à la résolution du contrat, en application des articles 1880 et 1184 du code civil puisque M. X... Djamel et Mme X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100918
10 juillet 2014
10 juillet 2014
elle l'a fait, sans caractériser une faute de l'emprunteur, la cour d'appel a violé les articles 1880 et 1884 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la détérioration du véhicule est due à l'absence
Source officielleciv3
61372424cd58014677412cc3
5 mai 2004
5 mai 2004
1880 et 1302 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'enquête n'avait pas conduit à la mise en cause du tracteur appartenant aux anciens preneurs, resté provisoirement
Source officiellecomm
613722bccd58014677400cab
25 juin 1996
25 juin 1996
, ce qui aurait dû la conduire à examiner, comme le demandait la société RVI, la responsabilité de l'emprunteur, seul responsable du choix de cet emplacement, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c315
1 juillet 2008
1 juillet 2008
1302 du Code Civil, Monsieur X... n'ayant commis aucune faute ; Que sur le fondement des articles 1880 et suivants du Code Civil, aucune pièce produite aux débats n'établit l'existence d'une convention
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c432d5
29 avril 1985
29 avril 1985
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, D'UNE PART, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET VIOLE LES ARTICLES 1302, 1315 ET 1880 DU CODE CIVIL, ET, D'AUTRE PART, PRIVE SA DECISION DE BASE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110431
15 juin 2017
15 juin 2017
16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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