Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir conformément aux dispositions de l'article

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 avril 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 avril 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 avril 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 avril 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 29 avril 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article

du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2219 du Code civil, et l'article 189 bis du Code

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2001), que Mme X..., mise en liquidation judiciaire le 9 février 1998, a été citée en vue de l'application des articles

X... avait gèré en fait la société au côté de la dirigeante de droit, Mme Y..., a demandé qu'il soit fait application à ces personnes des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen

rejet

judiciaire le 9 septembre 1996, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 janvier précédent ; que, sur saisine du procureur de la République, le tribunal a prononcé, sur le fondement des articles

A... a relevé appel du jugement qui l'a condamné à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société et a prononcé à son encontre, en application des articles 189, 192 et 195 de la loi du 25