X... une indemnité de préavis de 2 mois et une indemnité conventionnelle calculée sur une ancienneté de 10 ans, la cour d'appel a énoncé que celui-ci était fondé à se prévaloir de l'article 19 de la convention

que les dispositions de l'article 19 bis de la convention collective applicable faisaient peser sur l'UCANSS l'obligation de plein droit de réintégrer effectivement M.

19 de la même convention : "1.

pour l'application de l'article 19 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, le lieu où, ou à partir duquel, le travailleur s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur

Sur le premier moyen qui est recevable et le second moyen réunis : Vu l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le

NE POUVAIT LUI ETRE ATTRIBUE DANS CET ETAT A SON DEPART DE YAOUNDE, AUTREMENT DIT DE DETERMINER SI LE CONGEDIEMENT AVAIT EU LIEU DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective des industries de la céramique ;

19 de la Convention franco-portugaise du 20 juillet 1983 relative à la protection des mineurs, le retour immédiat de l'enfant au Portugal ; que l'association Droit des jeunes a été désignée en qualité

Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective nationale du travail des personnels de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que suivant l'arrêt attaqué M.

conventionnel, pour violation de la procédure conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité d'installation, alors, selon le moyen, que l'article 19 bis de la Convention collective nationale du 25

prévue par l'article 19 de cette convention pour le calcul d'avantages contributifs, au calcul de la majoration due à M. et Mme X... en application de l'article L. 814-2, la cour d'appel a violé la convention

L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, encore, que l'article 19 de la convention collective de travail de l'enfance inadaptée dispose que l'employeur doit

3 de la convention, l'établissement public dénommé l'aéroport de Bâle-Mulhouse est "géré par un conseil d'administration" ; que l'article 19 de la convention stipule que "la révision des statuts et du

d'études techniques, quand bien même le champ d'application conventionnel n'englobait pas une telle activité, la cour d'appel a violé les articles 1er du Titre I article 19 de ladite convention ; Mais

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2, alinéa 1er, devenu L. 3141 3 du code du travail, ensemble l'article 19 ancien de la convention

19 de la Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 n'aurait pas exclu l'application de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale et qu'ainsi la circulaire n° 38/88 de la CNAVTS du 9 mars

19 de cette convention, placé sous le titre "Pensions Privées et Rentes" : "1) Sous réserve des dispositions de l'article 16, les pensions et autres rémunérations analogues versées à un résident d'un

19 de cette convention ; - l’article 24 de la convention fiscale franco-algérienne exclut de son champ d’application les rémunérations et les pensions publiques, qui relèvent uniquement de l’article