AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6a0ffae7cdc6046d478a69c4
21 mai 2026
21 mai 2026
type de syndic : - madame [Y] prétend que le contrat de syndic soumis à l'assemblée générale le 9 juillet 2020 ne serait pas conforme au contrat type, prévu par l'article 18-1 A alinéa 3 de la loi du
Source officiellePage 3 sur 1457
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e48e30cdc6046d47c54e02
16 mars 2026
16 mars 2026
Au soutien de ses écritures, la SA CA CONSUMER FINANCE demande, dans un premier dispositif, de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater l'acquisition de la clause
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