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29 129 résultats pour « article 19 du contrat type »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

6a0ffae7cdc6046d478a69c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

type de syndic : - madame [Y] prétend que le contrat de syndic soumis à l'assemblée générale le 9 juillet 2020 ne serait pas conforme au contrat type, prévu par l'article 18-1 A alinéa 3 de la loi du

Source officielle

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TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e48e30cdc6046d47c54e02

Commerce

16 mars 2026

16 mars 2026

Au soutien de ses écritures, la SA CA CONSUMER FINANCE demande, dans un premier dispositif, de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater l'acquisition de la clause

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a893cdc6046d4737641f

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

En l'espèce, le contrat signé par M.[C] [Y] comporte des conditions générales et des conditions particulières qu'il a ratifiées le 19 octobre 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200887

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

de contrat d'assurance ou au numéro du contrat dont il pouvait s'agir, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75c2cdc6046d4774deed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

réponse de la cour En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Tissier

61372397cd5801467740bc4b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

le contrat relatif à la construction du navire Apollo Star avait été précédé par la conclusion d'un contrat similaire, pour la construction du navire Gemini Star, contrat auquel il n'était pas contesté

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119918cdc6046d47acb621

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

A compter du 10 juin 2022, les sociétés entrent en relation, sur la base d'un contrat-type proposé par MAPA, décrivant le mode de fonctionnement entre un dépositaire et un diffuseur : * [Localité 1],

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410d8f

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

de déclarations, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100019

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1,L. 121-18-2, L. 121-19-2, L.

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb57cdc6046d47595961

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : - A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 2 août 2024, - A titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60e91cdc6046d475559b5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article 19- Inexécution du contrat - Résiliation - du contrat stipule que « en cas de défaillance dans le versement des loyers ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat, …le bailleur

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b00

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

type établi par la société Sécuriville stipule en son article premier qu'en cas de réception au central de télésurveillance d'un message d'alarme, la société Sécuriville s'engage à en informer l'abonné

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Les défenderesses affirment qu'à défaut d'une convention contraire, le contrat type de commission de transport est le seul applicable au cas d'espèce.

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774090d9

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

, enfin, que figure au contrat type d'adhésion client, un article 8 qui prévoit les conséquences attachées au déménagement de l'adhérent au regard de la continuation des relations contractuelles entre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société appelante conteste le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en faisant valoir que la clause prévue à l'article I/4 du contrat de prêt ne prévoyait qu'une possibilité de déchéance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01075

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

-18.066, F 19-18.067, H 19-18.068, G 19-18.069, K 19-18.071, M 19-18.072, N 19-18.073, P 19-18.074 et Q 19-18.075 contre neuf arrêts rendus le 12 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100520

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° E 19

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100018

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions ; qu'après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de travail », quand il ressortait au contraire tant de la note économique remise aux institutions du personnel le 27 novembre 2012que de la lettre type de proposition de modification du contrat de travail

Source officielle