197, 198 et 199 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du 10 septembre 1999, sans qu'il ait

(ex 196) et 267 a vendu la parcelle 267 aux époux X... le 4 octobre 2000, puis les parcelles AI 189, 190, 191, 192, 193 et 365 à la Sarl Malachie le 22 février 2001 après avoir créé le passage litigieux

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 113-1, 197-1, 198, 199, 575 et 591 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme,

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

Monique pour abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 104, 197, 198

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Sur la recevabilité des appels : L'article 389-3 du Code civil dispose que l'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils saufs les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise

d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce que contrairement à ce que prescrit

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 434-15 du Code pénal, de l'article préliminaire, des articles 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 196 et 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, 5 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

; Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

191, 198, 486, 593 et 802 du Code de procédure, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, vice de forme, violation des droits de la défense ;

prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ; sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code [...] ».

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code

, la Cour de Cassation a, par arrêt du 24 juillet 1991, signifié à la partie civile le 18 octobre suivant, désigné le tribunal de grande instance de Saint-Denis comme pouvant être chargé du jugement de