pharmaciens en vertu de l'article L. 4211-1 cinquièmement du code de la santé publique ; qu'à titre dérogatoire, seuls sont en vente libre les plantes listées à l'article D. 4211-11 du code de la santé

450 du Code de procédure civile

Elle rappela que, par la combinaison des dispositions du droit interne, notamment la loi introductive du code civile, les articles 18 et 21 de la loi du 21.6/3.7.1837, de la loi ΔΞΗ/1912 et de l’article

société était soumise à l'impôt sur les sociétés, n'a pas caractérisé l'élément intentionnel correspondant au manquement reproché au prévenu, et a par suite violé les articles 1741 du code général des

1992, d'où est issu l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts, avait pour objet d'imposer les dons manuels révélés spontanément par un contribuable qui faisait l'objet d'une demande de justifications

DU MEME CODE, DES ARTICLES 1 ET 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

Il jugea que ces conditions n’avaient pas été réunies dans le cas des requérants puisque l’article 1472 du code civil de 1811 (applicable en Croatie de 1852 à 1980 – paragraphes 47-49 et 51 ci-dessous)

- Sur la demande de renvoi à la cour d'appel de Nîmes en application de l'article 47 du code de procédure civile, L'article 47 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un magistrat ou un

INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... qui faisaient état d'une cadence de travail imposée par l'employeur qui était largement supérieure à la normale puisque, pour le seul mois de juillet 1985, le chauffeur avait travaillé 28 jours sur

    L’article   261 bis du code pénal 1.     Le texte de l’article 2.     La genèse de l’article 3.

de l'article R 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

455 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

700 du code de procédure civile, condamne la société Aris à payer à M.

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF