1915 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la société Dupret est régulièrement devenue propriétaire des ouvrages qui étaient entreposés dans les locaux de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 1341 et 1356, 1945 et suivants du Code civil, 591 et

455 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

1915 du Code civil dont le demandeur fait état"...

1915 du Code civil dont le demandeur fait état"...

1915 du code civil.

En outre, elle soutient que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 1915 du Code civil, puisque notamment, le conducteur a conservé les clefs de son véhicule et l'utilisait

L132-8, L 132-9, L132-12 et L132-14 du code des assurances, Considérant que les sommes déposées par le souscripteur ne peuvent être tenues comme déposées au sens de l'article 1915 du code civil mais constituent

1915 du code civil, L. 312-2, L. 511-5 et L. 522-4 du code monétaire et financier ; 2°/ que seul l'établissement de crédit devient propriétaire des fonds déposés par le titulaire d'un compte ouvert

, de l'article 1915 du Code civil, de l'article 94- II de la loi du 30 décembre 1981, du décret d'application du 2 mai 1983, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1134, 1181, 1583, 1584 et 1915 du Code civil, 388, 427 et 593 du Code de procédure

Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature (article 1915 du code civil).

Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ce fait n'est pas contesté par les autres tiers qui exposent que la majeure partie des tableaux inventoriés était en dépôt, au sens des articles 1915 du Code civil, chez les C...… La Cour relève que dans

de la concluante dans la destruction du moteur sur le fondement de l'article 1915 du code civil, dès lors qu'elle n'était tenue à aucune obligation au titre d'un contrat de dépôt, n'a commis aucune faute

Il expose, au visa de l'article 1915 du code civil, que la société MVT REVOX a failli à son obligation de restituer la chose confiée et se dit ainsi bien-fondé à en demander la restitution et le remboursement

Quant aux frais de gardiennage, il convient de rappeler que selon l’article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de