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163 résultats pour « article 193-1 du code local des imp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91819

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

L'article 4 de la convention prévoyait que le transport devait être exclusif à l'IME.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100387_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

droit, comme étant le second terme de l'opération définie à l'article 268 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401179_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article 218 A du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TJ

1ère chambre

S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A

68c483be575259d001c6b4af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

fournisseur du matériau, mais en qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00527_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616337e106e11dac7d76d033

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions, selon ce qu'autorise l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200842_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1819948-1922627

Admin. suprême

30 octobre 2006

30 octobre 2006

He relies on Article 6 § 1 (access to a court), and Article 1 of Protocol No. 1 (protection of property).   Matko v.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00235_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme (). ". 4.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687f1b10367fac10b162e58b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

avril 2023, dont appel, des articles L.312-1, L. 311-4, L. 246-1 et L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles, des articles 1240 et suivants du code civil et des pièces produites aux débats

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03339_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035dc886a6cb5430385740b

Appel

10 février 2016

10 février 2016

des douanes communautaire (JO L302 du 19/10/1992) plus spécifiquement les articles 20 à 27 relatifs à l'origine des marchandiese repris sous les articles 33 à 39 du code des douanes communautaire modernisé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200784

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

n° 1 puisque l'incendie avait pris naissance dans les locaux correspondant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 6°/ ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300711_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bd2

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO02404

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

L. 434-8 du Code du travail ; que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui retient comme base de calcul la norme comptable dite "compte 641" dont l'assiette englobe, comme le faisait valoir la société IBM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100198

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410172_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87da7

Appel

14 juin 2006

14 juin 2006

de l'article L 221-6 ou L 221-19 du même code, Qu'elles rappellent légitimement que les sociétés intimées concernées ne peuvent se prévaloir d'une disposition légale ni d'une autorisation puisque celle

Source officielle

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