Ludovic X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient

X..., qui attestait avoir travaillé comme instituteur à Oran au cours des années 1949-1950, 1950-1951 et 1951-1952, ce qui couvrait la totalité de l'année 1950, et en estimant que c'est à bon droit que

, grade de quartier-maître de 1ère classe ; 3) unité marine Diego-Suarez (Madagascar) du 1er janvier 1950 au 13 novembre 1951 ; 4) frégate Tonkinois de 16 juillet 1952 au 1er novembre 1952 puis jusqu'au

CROTTI 1972 Angelo Silvano QUONDAM 1967 Angelo IOLI 1966 Maria Pia CALDARIGI 1955 Agnese SARRECCHIA 1969 Pietro DE CAROLIS 1974 Maria IOLI 1960 Piero IOLI 1969 Elena IOLI 1962 Michele FIDA 1951 Maurizio

450 du code de procédure civile

[VH] [TB] né le 7 septembre 1958 à [Localité 22] (83) [Adresse 14] Monsieur [FZ] [YD] né le 17 août 1946 à [Localité 23] (79) [Adresse 15] Monsieur [EU] [MC] né le 26 février 1972 à [Localité

700 du nouveau code de procédure civile, - dit que l'ADAPEI de la LOIRE doit supporter les dépens de première instance et d'appel'.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

du 17 avril 1957 au 28 février 1962, le versement de cotisations à compter de 1960 ne confortant nullement le paiement des cotisations avant cette date ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles

de l'article 700 du code de procédure civile.

1956 ; le décret du 19 janvier 1955 ; le décret du 5 octobre 1955 ; le code des pensions civiles et militaires ; l'arrêté du 11 décembre 1955 ; le décret n° 57-117 du 16 février 1957 et la loi du 29 juillet

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.

et 3 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code ; Mais attendu, d'une

627 et 1015 du code de procédure civile (CPC).

450 du Code de Procédure Civile

, un accord sur une nouvelle convention collective ne pouvant avoir pour conséquence de les rendre caducs ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en