1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30

(fortgesetzte Beihilfe zum Betrug, articles 263 et 49 du Code pénal allemand) et de complicité prolongée d’abus de confiance (fortgesetzte Beihilfe zur Untreue, articles 266 et 49 du Code pénal allemand

cette dérogation est le 4° de l'article 1er du décret du 31 août 1933 pris pour l'application de l'article 82 de la loi du 28 février 1933 ; qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 26 décembre 1908

Cet accord-cadre disposait en ses articles 14 et 18 que la durée de travail était, conformément au code du travail, fixée à 35 heures hebdomadaires ou plus, à compter du 1 er janvier 2000 dans les entreprises

L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 MARS 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

QUARTANA [10] 1964 Palerme F. QUARTANA [11] 1971 Campofiorito G. QUARTANA [12] 1960 Campofiorito C. LICATA [13] 1943 Favara R. MILIA [14] 1966 Monreale R. MILIA [15] 1970 Favara S.

450 du code de procédure civile

Le 27 décembre 1963, le requérant forma une première demande de libération provisoire sur parole (Gelöbnis, article 191 du Code de procédure pénale); il la compléta le 7 janvier 1964.

IMMOBILIER ET UN ARRETE DU MEME PREFET DU 29 MARS 1968 MODIFIANT CE DERNIER ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ET L'ARRETE

les pièces réclamées, afférentes à des droits acquis au titre d'années postérieures, violant ainsi l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, a estimé, par une appréciation souveraine de la valeur probante des pièces mises aux débats

des tribunaux administratifs ; Vu le code de la nationalité ; Vu l'ordonnance du 21 juillet 1962 ; Vu la loi du 20 décembre 1966 ; Vu la loi du 30 décembre 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

nés en 1962, soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés en 1963, soixante-trois ans pour les assurés nés en 1964, soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1965, soixante-trois

POUR OBTENIR, EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 DU 21 DECEMBRE 1961, ARTICLE 85, LE REMBOURSEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AYANT GREVE LES DEPENSES QU'ELLE A ENGAGEES EN 1962 ET

; Velettin DIKMENOGLU 18/01/1968 1968 Girne   Meryem DINCEL 01/02/1961 1961 Girne   Salih DINCEL 17/02/1956 1956 Girne   Gonca DORUK 29/01/1964 1964 Girne   Keziban ENINANC 02/02/1943

d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 711 et 724 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que la totalité des parts de cette société avaient donné lieu à