R.241-29 du Code du travail à l'exercice de la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-16 du Code du travail et de l'article 1382 du Code

X... et tiré du caractère inopérant de cette circonstance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il fait également grief à la cour d'appel de ne pas avoir pris

ET 1968 ET A, D'AUTRE PART, ASSIGNE A LA SOCIETE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 235BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE COTISATION EGALE A 2 % DES SALAIRES VERSES AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, CALCULEE

LE 15 DECEMBRE 1962 ET LE 15 DECEMBRE 1963; QUE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A LA MUTATION DE CES COTES EST PARVENUE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX LE 17 JUIN 1968,

du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.

(articles 197 et 199, alinéa (a) du Code pénal).

Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.

(article 369 du Code civil suisse), n'avait pas la capacité d'ester en justice.

ACQUITTEE PAR ELLE POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 1153 DU CODE

Tolentino Almeida Caiado Reis 22/05/1961 Faro 6 Delmira Rodrigues Fernandes Besugo 02/02/1962 Lisboa 7 Helder Fernando da Silva 12/02/1965 Massamá 8 Helder Fernando Nobre Martins 07/08/1965 Caldas da

l'imposait comme une clause prioritaire, l'arrêt attaqué a violé les articles 8 de la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 et 1134 du Code civil ; 2°) que l'article 6 du règlement

. .. novembre 1964: recours constitutionnel du requérant. .. mai 1965: rejet de ce recours par la Cour fédérale constitutionnelle comme dénué de fondement.

DES POURSUITES CONTRE GIRAUD QUI S'EST ALORS PREVALU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER GIRAUD DE SON ENGAGEMENT

, in accordance with Article 26 (art. 26) of the Convention, the domestic remedies available to him under German law; (e) unanimously, that even if the period from 9 November 1961 to 17 December 1965 was

DE LOUAGE ORDINAIRE, L'ACCORD REALISE "DEMEURANT L'UN DES MAILLONS DE LA PROCEDURE DE DATION EN PAYEMENT ORGANISEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954" ; QUE DE PLUS, SOUMIS AUX DISPOSITIONS

par l'article 28 du Code civil.

) UN ARRET DE REMISE EN CAUSE RENVOYA L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU 25 OCTOBRE 1962; PUIS A CETTE DATE UN NOUVEL ARRET FIXA L'AFFAIRE AU 28 MARS 1963, DATE A LAQUELLE ELLE FUT RENVOYEE AU 10 OCTOBRE 1963

; LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960