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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372643cd58014677424333

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

6.3 b de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

Source officielle

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CC

cr

6137269bcd58014677426fb8

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742486d

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a27

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

contre l'arrêt du 23 mars 1999 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 5 novembre 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6137257bcd5801467741e241

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
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cr

6137262ccd580146774237da

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372645cd58014677424445

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

arbitraire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
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cr

61372652cd58014677424ac2

Cassation

5 août 2004

5 août 2004

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

613726a0cd5801467742726d

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

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cr

61372575cd5801467741dea6

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

6, paragraphe 3, b, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

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cr

613725facd58014677422021

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144 à 148-2, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque

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cr

613725e7cd580146774216d7

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

association de malfaiteurs, blanchiment en bande organisée, a ordonné son placement en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

613726a0cd5801467742724a

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

613725b0cd5801467741fc82

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

formes et délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale, ne mentionne pas que le dossier de l'instruction ait été déposé au greffe de la chambre d'accusation et tenu à la disposition

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cr

61372582cd5801467741e601

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

de motifs, manque de base légale ; "en ce que, bien que l'arrêt vise "les lettres recommandées par lui (le procureur général) expédiées conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure

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cr

étention provisoire prononcéec/Saphir X

6137261ecd58014677423119

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13, 222-44 et suivants, 311, 316 et suivants du Code pénal, ainsi que des articles 144, 197 et

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cr

61372531cd5801467741bbaa

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

.. du chef de faux, usage de faux et vol, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372600cd5801467742232c

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de LA GUADELOUPE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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cr

613725cbcd580146774208ef

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

particulièrement vulnérables, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la première branche du septième moyen, prise de la violation de l'article

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cr

61372577cd5801467741dfd3

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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