AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd58014677424333
13 octobre 2004
13 octobre 2004
6.3 b de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que
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cr
6137269bcd58014677426fb8
9 octobre 2007
9 octobre 2007
législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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