SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE INDUSTRIE DES PEINTURES ASSOCIEES (LA SOCIETE

assurances et 1985 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des pièces régulièrement versées aux débats, et notamment des procès-verbaux de transaction signés par la victime elle-même que celle-ci avait

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1985 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sur la commande de M.

qu'en se déterminant ainsi, sans préciser aucun fait constitutif de manoeuvre dolosive, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AUX TERMES D'UN CONTRAT EN DATE DU 4 FEVRIER 1961, DAME X...

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS AUX POUVOIRS

, du Code pénal, 1985 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a renvoyé les trois prévenus de faux et usage des fins

1985 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à énoncer que la société Anchor a passé la commande en qualité de mandataire de la société Bouygues, sans préciser sur quels éléments de

, soit du vivant de Mme X..., elle avait retiré du livret de caisse d'épargne de celle-ci la somme litigieuse et l'avait remise aux époux G..., a violé les articles 1993 et 2003 du Code civil en retenant

X..., ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 1985 du Code civil, retenir, pour seule preuve de ce mandat tacite, deux circonstances de fait de la cause sans constater préalablement l'existence

condamnation de la société Préservatrice Foncière à lui payer pareille somme; que le jugement attaqué a accueilli cette demande ; Sur la première branche du moyen de chacun des pourvois : Vu l'article

L. 2324-22 du code du travail et l'article 1985 du code civil ; Attendu que si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat

1985 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE RELATIONS COMMERCIALES ANCIENNES ENTRE LES PARTIES LITIGEANTES ET D'UN PROJET D'ACCORD INTERVENU ENTRE LE TIREUR ET LE DONNEUR D'AVAL POUR RENFLOUER

la société d'assurance "Groupe Atlantide", les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

[W] n'était pas légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil ; 5°) ALORS QU'une personne morale agit par le biais de son représentant légal,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER 24F A 24N DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

109 du Code de commerce, être rapportée par tous moyens", la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1985 du code civil ; Attendu, selon le jugement