1985 du Code civil, et alors qu'enfin le transporteur qui agit contrairement aux instructions reçues ne peut se prévaloir légitimement d'un mandat apparent ; que la cour d'appel, qui constatait que le

A..., dirigeant de la société Metal, postérieurs à l'opération litigieuse réalisée par Mme X..., la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances inopérantes, a violé l'article 1985 du code civil

1985 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant de la sorte, sans avoir provoqué les observations préalables

1985 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le Crédit logement, qui avait informé M.

1985 du Code civil ; alors, en outre, que ni la qualité de conjoint-collaborateur de Mme Y... ni le fait qu'elle bénéficiait d'une procuration sur le compte bancaire de son mari ne pouvaient légitimement

FONDE SA DECISION SUR UN MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES ET QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE, L'EXISTENCE DU MANDAT ETANT CONTESTEE PAR LES ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL DEVAIT, COMME

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ANDOQUE A INDEMNISER LES EPOUX X...

1985 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SCP avait reçu de M.

X... et le fournisseur, traduisaient l'existence d'un mandat confié par celui-ci à celui-là, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil ; 2 / qu'au

annexés à ce décret, ensemble l'article 1985 du Code civil; alors que, d'autre part et subsidiairement, la cour d'appel, qui n'a pas relevé la moindre circonstance de fait ayant autorisé la banque à ne

Y... et se bornait à invoquer la prescription de l'action de son confrère, le juge de proximité a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 16 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AGUILERA A CONFIE, SELON UN MARCHE " A PRIX

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE EST UN LOCATEUR D'OUVRAGE ; QU'IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MANDATAIRE, A MOINS QU'IL N'AIT ETE CHARGE PAR

1985 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d appel de rechercher, comme l y invitaient les conclusions de la société, reprises par les conclusions des mandataires de justice

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1985 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2010), que M. et

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1985 du Code civil ; Attendu que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 918,15 FRANCS, DIRIGEE CONTRE LA "SOCIETE GENERALE